QUESTION : comment est sanctionnée la fausse déclaration à l'assurance ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, nous allons aborder la question de la fausse déclaration en matière d’assurance, et comment elle est abordée par la jurisprudence.
Un assureur a besoin, pour couvrir un assuré, d’évaluer les risques, pour que la souscription s’effectue en toute connaissance de cause.
En effet, la tarification pratiquée par l’assurance doit correspondre au risque qu’il a évalué, et cette évaluation correcte passe nécessairement par les déclarations de l’assuré.
C’est la raison pour laquelle l’article L 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré non seulement à répondre exactement aux réponses posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque, mais également à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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12 окт 2024
