Faut-il ou pas aller chercher une lettre recommandée ! (si) 

J'ai été facteur pendant 16 ans, et les explications dans cette vidéo sont tout à fait exactes. Cela dit , aujourd'hui ce n'est plus aussi simple, les bordereaux de lettres recommandées ne sont plus utilisés que par l'expéditeur, voire plus du tout, et les salariés de La Poste ( qui ne sont plus des facteurs mais des agents de distribution la plupart du temps non assermentés ) sont de moins en moins formés, et ne peuvent pas toujours mémoriser les noms, et les adresses correctement. Il leur arrive de plus en plus fréquemment de distribuer les avis de passage sans sonner chez les gens, parfois dans la mauvaise boite à lettre, celle des voisins ou celle de la rue suivante au même numéro, et en plus, à part pour l'avis de passage, ils ont souvent obligation d'utiliser des outils numériques, tablette ou téléphone pour enregistrer qu'une lettre a été distribuée, refusée, ou avisée. Je me demande donc si ces outils numériques ont le même statu juridique que les anciens documents et comment peut on prouver qu'un courrier n'est jamais arrivé jusqu'au bon destinataire quand une erreur est commise par un intérimaire ou un cd2i qui ne sera peut être même plus en poste le temps que le problème soit découvert. Merci pour votre travail, ne changez rien, vous êtes au top.

Mon meilleur prof ! Je me rappelle encore son premier cours où il nous explique qu il faisait déjà du droit alors qu'on était même pas dans les couilles de nos pères🤣🤣🤣, à partir de ce moment-là je l'ai écouté, merci car vous m'avez fait aimer une matière qui ne m'intéressais guère !

Merci pour votre vidéo. J'ai envoyé une lettre recommandée à mon ancien opérateur téléphonique pour résiliation ( sans être engagé par une durée ou autre). Il a refusé la lettre ! J'ai donc fait opposition bancaire au prélèvement automatique. Depuis il a chargé un recouvreur de dettes de me forcer de continuer à payer. Escroquerie. J'ai bloqué ses numéros de téléphone

Encore une magie de l'algo de youtube! La vidéo à plus d'un an et pourtant, à lire les commentaires, beaucoup sont tombés dessus dernièrement! En tout cas, une belle découverte !

Tombé dessus par hasard grâce aux recommandations. C'était drôle et bien expliqué.

Et si le facteur commet une faute en ne laissant pas d'avis de passage? Comment prouver que La Poste n'a pas effectué sa mission d'ordre publique?

Vous avez une chaîne, un contenu et un style très intéressant Monsieur, merci pour ces conseils (même si je suis Belge, j'imagine qu'on doit avoir beaucoup en commun juridiquement parlant).

j' ai oublié ma carte d' identité chez un ami qui me l' a envoyée en recommandé ! n' étant pas là lors de la présentation par le facteur elle a été avisée au bureau de poste ! je suis allé la chercher.......mais la postière au guichet, me demande une pièce d'identité ! je n' ai que celle là !!!!! comment faire à part essayer de la demander en mariage ? mais elle est pas belle en plus !

Chaîne découverte avant hier et ça y est, tout est visionné. Tout est "presque" clair et bien expliqué. Un grand bravo pour cette chaîne et votre travail.

Contenu de vidéo que j'ai trouvé intéressant pour mon cas personnel. Ce qui m'a surpris le plus c'est qu'une personne de ton age (ou votre si vous préférez même si sur youtube on tutoie souvent les personnes que l'on regarde) produise un contenu auxquels les jeunes peuvent être réceptifs et une vidéo bien montée. Je te (vous) tire mon chapeau !

si la loi considère qu'on a reçu une lettre recommandée si on ne l'a pas acceptée, à quoi sert l'option de l’accusé de réception qui coute plus cher ?

Pas vraiment. En matière privée, cela décourage souvent l'adversaire de voir que vous n'allez pas chercher ses courriers, et lève en plus la question de votre solvabilité et plus simplement de votre domicile réel. Deuxièmement, ce ne sera pas un élément retenu contre vous dans une procédure. Au contraire le magistrat peut parfois (vécu) le voir avec bienveillance, et vous accordez une certaine bonne foi (vous n'étiez pas au courant), et amoindrir votre condamnation. Conclusion : vis à vis des administrations, c'est préjudiciable de ne pas aller chercher un LRAR, en matière privée, si vous êtes insolvable, ça vous portera rarement préjudice et sera même souvent bénéfique. Le problème, c'est qu'on ne connait pas l'expéditeur.

Clair, précis et pratique car qui n'a pas reçu ces R AR ... Les encarts, buzz, sont raisonnables et articulent bien les aspects de la question. Bravo, merci, encore !

Excellent comme d'habitude et toujours des choses pertinentes dites avec humour. Encore !😊

Vidéo dans mes recommendations youtube 🤩 Merci pour cette vidéo de qualité ! J'ai hâte de découvrir le reste de votre chaîne youtube !

Il y a une exception à l'action de ne pas aller chercher une lettre recommandée, c'est la convocation devant la juridiction civile. Si vous n'allez pas chercher l'AR de convocation et que vous êtes absent à l'audience, le juge devra s'assurer que vous ayez avez effectivement été "touché" et donc il ne pourra pas vous juger "par défaut"... Il devra vous reconvoquez sous une autre forme.

Très intéressant. Je viens de tomber par hasard sur cette vidéo. Ça me donne envie de regarder cette chaîne. Merci monsieur pour ces explications 👍

J-avais lu quelque part que si un reçois un rzcommandé disant un truc du genre "vous n'avez plus de points sur votre permis de conduire, il est donc invalide", la perte de points s'applique le jour où on accepte le recommandé, ou 15 jours après le dépôt de l'avis de recommandé. Et que donc, on pouvais faire un stage de points entre le moment où on reçois l'avis et le moment où l'on va chercher le recommandé, mais qu'il ne fallais surtout pas vérifier son soldes de points sur internet.

Moi j'aime beaucoup cette chaine, son charme désuet, l'élégance du propos.

Qu'en est-il si on est absent plus de 2 semaines de chez soi et qu'on n'a pas eu l'occasion de prendre connaissance de la lettre dans les délais ?

Monsieur, ce fut la première vidéo que j'ai pû voir de votre part, je m'abonnes volontier car l'ensemble de l'explication est captivante tout en étant simplement résumée. Merci et à bientôt

Il y a une chose que je me suis toujours demandé, comment on peut prouver le contenu d'une lettre recommandé ? Exemple : je souhaite donner congé à mon locataire et j'envoie donc une lettre recommandé. Mon locataire et moi somme les seuls au courant du contenu de la lettre recommandé. Si il prétend que dans cette lettre se trouvais la recette de la tarte au pomme, je n'ai aucun moyen de prouver le contraire non ?

Je découvre cette chaîne, et chapeau, c'est bien construit. Le professeur a sûrement fini sa période d'essai...n'est-ce pas 😁....

La politique de l'autruche pas de l'Autriche...ça m'a tué 🤣. Merci pour cette vidéo très instructive comme toujours.

Super la qualité de vos vidéos, j'ai souvenir d'un employeur qui envoyait à ses salariés des lettres recommandées vides, avec tout ce que cela implique par la suite, une belle bataille de chiffonniers 😐

Mais comment l'envoyeur peut-il prouver le contenu d'une lettre recommandée ? ce point m’échappe toujours

Il manque un élément essentiel dans votre démonstration : les conséquences d'une convocation par LRAR devant les tribunaux civils, et les effets juridiques des notifications des decisions de justice, notamment sur la qualification du jugement et l'impact sur les voies de recours ouvertes au defendeur.

Il faut "prendre au pied de la lettre" ce qui est écrit sur l'avis de passage. C'est RECOMMANDE d'aller la chercher.

Ce mec est génial !!! C'est la deuxième vidéo que je vois après m'être laissée tenter par celle sur JDG, que je voyais passer depuis une bonne semaine. Cette deuxième à finie de me convaincre et je me suis abonnée direct. La petit musique est rigolote est entraînante, on parle d'un sujet sérieux (qui peut être "barbant") mais surtout important et c'est fait avec beaucoup d'humour, de sympathie et de pédagogie. J'adore ! Vive Tricottine !!

Qu'en est-il en cas d'absence prolongée, comme par exemple en vacances ou en déplacement superieur à quinze jours?

Donc si on met fin à un contrat par recommandé, mais que la société destinataire ne va jamais le chercher, cette dernière est tout de même censée mettre fin au contrat ? O_ô

Une question me trotte alors la tête. Que se passe-t-il si l’avis de passage pour aller chercher la lettre recommandée disparaît ? Dans certains immeubles, les facteurs font parfois les choses à la va-vite, et déposent le courrier n’importe où, ce qui fait du courrier peut vite être perdu… (pour ma part, mes tickets restaurants ont déjà disparu de cette manière) Dans ce cas, le destinataire n’a ni reçu l’avis de passage du facteur, ni la lettre en elle-même, et ne peut donc même pas être au courant qu’une lettre recommandée attend. Comment est-il alors possible de se défendre, si les différentes instances émettrices de ce type de lettre considèrent que celle-ci a été lue ?

Très bonne vidéo ! D'ailleurs, j'ai une question au sujet des lettres recommandées (qui mériterait presque une vidéo, à mon sens). Qu'en est-il du cas concernant l'envoi d'une lettre recommandée à soi-même dans le but de revendiquer une propriété intellectuelle ? La méthode est-elle avérée ? Si oui, en quoi diffère-t-elle du dépôt de brevet, et surtout, comment ça marche ? Voilà voilà ! Et merci d'avance ! :D

Bonjour. Je ne comprends pas pourquoi le droit concernant les lettres recommandées, très bien expliqué ici, est différent dans le cadre du droit locatif. Pourquoi ?

Le problème des recommandés c'est les horaires de la poste. Même le samedi, beaucoup sont fermées (même à Paris !) donc il faut poser un congé pour ça, super .....

You tube est votre ami, il me propose votre chaine, comme à beaucoup de monde semble-t'il. Je regarde ce sujet de droit sur les LR AR, en principe c'est rébarbatif au possible, hé bien là, non, c'est présenté de façon accesible, tout en restant juste, du coup je m'abonne.

La présomotion de la lettre reçue est contre le principe de l'État de droit! Quelqu'un pourrait part exemple sortir l'avis de votre boite aux lettres et vous saboter ainsi!

Merci.

Chez moi le gérant de l' immeuble envoie la même lettre ( en double donc ) en lettre simple et en recommandée aux locataires qui ont plusieurs loyers de retard : donc dire ensuite qu' ils ne sont pas au courant, s' il y a procédure, ne sera pas crédible !

Ce qu’il manquait dans mon RU-vid. Merci pour ce que vous faites !

Je viens de m'abonner. Elle m'a l'air bien intéressante cette chaîne.

je suis tombé une fois sur une lettre recommandée vide . "heureusement sans gravitée, une erreur ". mais que ce passe t il pour justifier que celle ci soit vide ??

Merci Monsieur. Je prends le droit de m'abonner. 👍😉

Vous oubliez de préciser que ces dispositions en matière d'exception (congé locatif) ne sont valables que pour la France. En Belgique, ignorer un envoi recommandé équivaut à en accepter le contenu sans possibilité de recours, il serait bien trop facile de pratiquer la politique de l'autruche en toute impunité. Reste le cas du "solitaire" qui serait longuement hospitalisé, donc absent de son domicile, et soi-disant personne pour relever son courrier. Mais...

je suggère une suite à cette video: la lettre recommandée devrait être appelée "enveloppe recommandée". Rien ne guarantit ce qui est dedans. - si l'expéditeur est un escroc il peut envoyer une lettre recommandée avec un texte anodin dedans et s'en servir plus tard contre le destinataire qui n'a pas réagi en disant qu'il avait envoyé une information importante. - si c'est le dstinataire l'escroc il peut très bien aller chercher une lettre recommandée, faire un faux qui modifie ce qu'il y a dedans. si plus tard on compare les 2 versions au tribunal c'est parole contre parole. comment justifier du réel contenu d'une lettre recommandée?

Dans de nombreuses procédures c'est bien mieux quand les justiciables prennent leur LRAR, ça évite qu'ils soient cités par huissier de justice.

Excellent, merci pour la vidéo ! Question : Si la lettre recommandé est envoyé à une mauvaise adresse sans qu'on le sache ?

hyper intéressant comme contenu merci à vous ❤ moi qui ne regarde plus la télé et qui n'y connais rien en droit ça va grandement me servir. Je vais suivre votre chaîne avec plaisir et la petite touche d'humour qui va bien j'adore !!

Comment ça se passe lorsqu'il est démontré que le réceptacle de l'avis de passage a été détérioré (et même que celui qui en est à l'origine a été identifié et interpellé par la police) ? Existe-t-il une solution juridique pour faire valoir ses droits à posteriori dans ce cas (avoir une rallonge des délais, etc.) ?

Luttons activement contre la phobie administrative.

Bref il faut toujours aller chercher une lettre recommandée et immédiatement contester par lettre recommandée son contenu ( dettes, arriérés, montant des charges, etc ), même en étant de mauvaise foi et donc l' impact en est considérablement réduit !

Vidéo et sujet très intéressants, je mes un pouce bleu et je m'abonne.

Cinq conseils pour les émetteurs de LR. 1) la LR permet d'établir ce qu'on appelle la date certaine ( p.ex. pour signaler un défaut, une non exécution de contrat, exiger une intervention sous garantie ) 2) mon avocat utilise souvent la technique de la LR " avec copie par courrier ordinaire" . ( à préciser dans la lettre: Recommandée avec copie par courrier ordinaire ). Cela diminue souvent le délai de réaction 3) au minimum utiliser une enveloppe à fenêtre ou, dans les cas les plus graves, le pli ( feuille pliée en 3 collée à l'adhésif ) . 4) Toujours garder une copie et le récépissé. 5) la notification est légalement censée être le eldemain de la date du dépôt.

L'autruche ne met jamais la tête dans le sable, elle sait qu'elle aura la durite à Vaseline à l'air. Bien joué Cher Monsieur, c'est un bon conseil.

Puis je vous soumettre ma situation ? J'ai mis mon propriétaire au tribunal, Il refuse à chaque fois de les récupérer. L audience est pour janvier. Cela signifie que si le propriétaire ne vient pas à l audience, il risque d être condamné directement ? Selon les termes de ma demande ? Bien respectueusement

J'y vais pas sauf si j'en attend une précisément ! Et j'ai jamais eu de problème.

Très intéressant, mais j'aurai 2 questions : (Oui Google est mon ami, mais je n'ai pas trouvé) 1) En cas d'absence prolongée, les vacances par exemple, si on a prit 3 semaines ou un mois de vacances, on pourra louper un recommandé. Ca ne change rien, ou on peu faire valoir son absence ? 2) Je reçois un recommandé qui me demande ou me propose une solution à un différent dans une période d'une semaine ou 10 jours. Seulement pour une raison X (on s'en fout) je vais la chercher au bout de 15 jours (délai maximum). J'ai donc dépassé le délai, si j'ai bien compris, parce que vous dites que le délai commence à la date de la première présentation (donc quand le facteur met l'avis dans la boite aux lettres) à 2:02. Ou j'ai mal compris ?

Il y a quelques années, j'avais envoyé un recommandé de résiliation à SFR. Ils n'ont pas accepté le recommandé, et j'ai dû faire opposition à la banque pour terminer les prélèvements. Depuis, je garde une grande méfiance envers les recommandés. Et les fournisseurs mobiles.

Salut, chaine super intéressante mais je me posais une question : Dans le cadre d'une procédure importante (par ex du fisc), est-ce que les lettre recommandées sont obligatoirement contre signature ? Parce si c'est pas le cas, j'ai déjà eu des courrier que le facteur a mis dans la boite du voisin, ou des courriers/colis qui ne sont jamais arrivés... Alors si par malheur cela arrive avec ce genre de lettre (et que du coup, on a pas connaissance de son existence en toute bonne foi), on risque de subir le fait de ne pas avoir réagit alors qu'on était pas au courant.

Bonjour Monsieur, Merci pour ces explications très intéressantes ! Par contre, vous ne mentionnez aucun article de loi, c’est dommage :) je vais donc a la recherche des exceptions :) Charles

La plupart du temps je ne vais pas chercher le courrier (sauf si je sais que c'est ultra important) . Mais le pire c'est que certains facteurs mettent quand même la lettre dans la boîte aux lettres sans même l'avoir fait signer ... Mais je ne savais pas qu'ils pouvaient considérer que la lettre était lu quand même . Donc je vais y réfléchir à deux fois la prochaine fois . ;-) Merci beaucoup !

Bonjour et merci pour vos infos J'aurais tant aimé que vous nous cherchiez un petit article de loi de derrière les fagots qui nous dispenserait d'aller au bureau de poste. Car enfin, je préfère boire un verre au café avec les copains que d'aller à la Poste.

Excellent. Bien expliqué, précis et, en plus, c'est drôle !

Le problème est la notion d'avoir reçu le contenu. Ma belle mère a envoyé un AR à son locataire pour qu'à la fin du bail, elle parte, mais la personne à dit avoir reçu une lettre vide, cela à fait gagner du temps jusqu'à la trêve hivernale. Au final, lettre envoyé par huissier, mais avec des frais monstrueux.

Si vous recevez une LRAR pour retrait de points de permis et que vous arrivez à un solde de zéro, il est nécessaire de refuser la lettre et vous disposerez de 15 jours pour faire un stage de récupération. Cela permet de conserver votre permis.

EXCELLENT !

J'adore vraiment votre façon de faire. C'est toujours bien expliqué et avec un voix plutôt agréable Et avec un peu d'humour, juste assez pour rester dans le thème. Vous avez un capital sympathie excellent.

Merci Maître

Moi c'est le syndic de copro qui m'envoie très souvent des courriers recommandés pour les invitations au AG ou les compte-rendu d'AG, et j'en ai grave marre de devoir aller chercher ces courriers qui ke sont pas d'une importance capitale au bureau de poste. Du coups les deux derniers j'y suis pas allé 😅

Une chose reste encore même si on reçoit une AR : si le contenu est contre vous pour un problème de justice, votre avocat pourra demander la preuve du contenu à l'envoyeur. Certes vous avez été informé d'une lettre AR mais la justice peut vous donner raison si vous précisez le contenu n'avez rien à voir avec les faits reprochés. Dans ce cas l'envoyeur devra justifier son contenu. À voir au cas par cas...

je découvre la chaine, c'est ma 3 ème vidéo, et je rejoint l'avis de certains en dessous, ou au dessus je sais pas, dans les commentaires :) c'est quali, pas besoin de setup qui coute un smic, (une retraite mdr, j'ai pas le nom exacte) c'est clair, le ton est vraiment agréable et change des standards dictés par youtube qu'on retrouve chez une majorité de créateur de contenu :) bravo et longue vie à la chaine !

Il ya une solution pour savoir qui est l'expéditeur : Il ne faut pas prendre la lettre quand le facteur vient et elle sera disponible à la poste. Il suffit ensuite d'aller à la poste et si on connaît bien l'agent au guichet on peut lui demander qui est l'expéditeur. Il peut vous donner le nom de l'expéditeur. Si on la prend pas, elle retourne à l'expéditeur comme "retourné et non distribuer". Donc c'est safe.

Ce que beaucoup de monde ne le sait pas c est que vous avez droit de demander quel est l expéditeur sans pour cela etre dans l obligation de la retirer ou de montrer votre piece d identité à la seule exception si vous accepter de la prendre

Vous êtes toujours de bon conseil

C’est simple et c’est beau 👌

Quelque chose qui n'est pas évoqué, la plupart des gens travaillent du lundi au vendredi et quand ils en sortent la poste est fermée il ne leur reste donc qu'a se lever le samedi matin pour aller passer 2h à faire la queue a la poste pour récupérer la mauvaise nouvelle ( car il est rare qu'on paye pour envoyer une bonne nouvelle par recommandé...) C'est vrai que ca fait envie...!

Si je me trompe pas, un autre exception, c'est le licenciement. Si vous n'allez pas chercher votre notification de licenciement, la procédure de licenciement ne peut pas se poursuivre, votre employeur doit trouver un autre moyen de vous notifier votre licenciement.

Question: si on est absent de son domicile pour motif "légitime", que se passe-t-il? Il est envisageable de partir 3 semaines en vacances et tout le monde ne peut faire relever son courrier par un tiers de confiance. Ou cas de force majeure qui nous éloigne quelque temps de notre domicile. Il est indispensable de faire son changement d'adresse quand on change de logement, mais pour une mission ponctuelle, est-on systématiquement en tort ??

Une petite question théorique : mettons que je sois en déplacement professionnel à l'étranger et que je puisse le prouver. Suis je toujours considéré comme ayant lu la lettre ?

Peut on objecter le fait que l'enveloppe soit vide ? Mauvaise fois ou pas 😉 J'ai entendu dire que l'avis devait être collé au dos du courrier puis le plier et le sceller pour l'expédier.

Dans les faits, on ne peut pas vous accuser de détenir une information qui ne vous est pas parvenue. S'il n'y a pas accusé de réception, il n'y a pas preuve du dépôt de la lettre. Si vous savez que l'objet du recommandé est de vous prévenir d'une pénalité, la notification de cette pénalité étant obligatoire pour enclencher une procédure au contentieux, autant ne pas en prendre connaissance et bloquer la procédure (c'est pas pour rien qu'une démarche judiciaire se fait en générale par remise par un huissier).

attention avec les lettres recommandées, il y a un cas ou l'on peut contester sa nature. si c'est une enveloppe avec une lettre dedans. on peut invoquer que l'enveloppe était vide. pour qu'une lettre recommandée soit valable , il faut écrire le texte sur une feuille, la plier et coller le AR au dos de la feuille ou utiliser un document découpable inventé pour les lettres AR. pourriez vous confirmer cette connaissance par le droit svp merci.

Si une lettre en recommandé arrive a votre adresse le 3 aout, alors que je j'était en vacance à l'étranger du 1er au 30 aout, et donc dans l'incapacité de réceptionner la lettre , est-ce défendable ?

Le plus compliqué c'est de trouver le temps d'aller chercher un recommandé quand la poste est ouverte.

Je me posais la question ! Merci Monsieur :p

Ça me souleve une question. Une assurance envoie le courrier de renouvellement automatique du contrat sans accusé de réception, est ce valable pour l'assureur? Pire, certains envoient par email ou encore pire, juste un email indiquant qu'on a un courrier dans notre espace client. A quel moment coure la date du mois pour contester le renouvellement automatique ? Ou simplement, est ce légal par l'assureur ou de ce fait, on peut résilier à tout moment puisqu'ils n'ont pas de preuve de remise du courrier par un tiers de confiance comme la poste (un email est il un tiers de confiance également ?)

Super vidéo, merci ! Et super orateur ! :)

Très bonne vidéo, mais il faudrait peut-être préciser aux internautes que c'est une chaîne française. Aux cas où des belges (ou suisse ou autres) se perdraient ici et ne sauraient pas que les législations diffèrent d'un pays à l'autre.

Bonjour, Excellentes vidéo, tout votre travail est très intéressant et j'adore prendre plaisir à penser à du droit avec vos explications. Vous savez bien transmettre votre passion ! J’ai une question qui me trotte sur le sujet des lettres recommandées depuis votre vidéo. Parce que, si j'ai bien compris, il faut allez chercher ses lettres recommandées Car si on ne le fait pas on sera toujours considéré comme au courant du contenu de celles-ci. Et donc soumis de toute façon aux obligations qu'elles renferment. Et comme j'ai un esprit malicieux (j'explore le monde en testant les bords) j'ai une expérience de pensée que j'aimerai vous soumettre. Imaginons que je sois locataire et que j’ai une opportunité qui m’oblige à déménager dans 3 mois, mais que je serais certains que cette opportunité se réalisera que dans 3 mois (plus tard). Est-ce que si j’envoie une lettre recommandé à mon propriétaire non pas avec un texte expliquant mon intention de quitter le logement mais vide (une page blanche). Et que les 3 mois écoulés, soit mon opportunité ne s’est pas réalisé et je ne veux pas quitter mon logement actuel et donc je ne déménage pas : je n’ai jamais fait la demande pour quitter mon logement, en tout cas mon propriétaire n’en a pas de preuve. Soit mon opportunité s’est réalisée et je déménage en indiquant à mon propriétaire que je l’ai prévenu par lettre recommandé il y a 3 mois de cela, exhibant le reçut de la poste prouvant la réception de mon recommandé. Il ne pourra pas prouver (alors sauf à faire ouvrir ses recommandé devant huissier) que la page était blanche et qu’il ignorait donc mon intention. Bon le fait de recevoir un recommandé avec une page blanche (on peut aussi imaginer ajouter un autre sujet qui n’aurait rien avoir avec le déménagement pour éviter les doutes …) mais mon interrogation porte plus sur le fait de comment justifier du contenu de la lettre ? Prenant comme hypothèse pour cela que c’est finalement le reçut de la poste qui fera foi et le pauvre propriétaire ne pourra pas se justifier de son ignorance, dans une application simpliste de ce que vous expliquez dans votre vidéo. Ou si juridiquement il existe déjà quelque chose pour éviter cela. Ou bien que le bon sens pourrait prévaloir, mais du coup, un propriétaire pourrait du coup toujours dire qu’il a bien reçut une lettre mais qui ne contenait pas l’information que le locataire souhaite quitter le logement pour gagner 3 mois de loyer. La question de prouver le contenu de la lettre me semble important aussi pour savoir comment un jour si une telle affaire serait traité si elle arrivait vraiment (ce serait drôle). En espérant que la question vous intéresse et d’avoir la réponse un jour. Je vous souhaite plein de bonne chose sur RU-vid et surtout dans la vie. Cordialement

Et bien merci de me rassurer car j'ai eu ce genre de problème avec Canal+ qui malgré la lettre recommandée et la photocopie du recommandé pour me désabonner depuis le mois de mai 2022 me menace de représailles juridique🤣🤣🤣 donc la prochaine fois que Canal+ m'appelle au lieu d'expliquer je leur enverrai votre vidéo😉

Ah bin voilà ! Explication Claire. En français. Merci beaucoup Monsieur.

Et si pendant le délais ont est à l'étranger et qu'on a un visa avec date d'entré et sortit du territoire qui prouve de notre bonne foi, normalement, c'est bon non?!!!

@Vous Avez Le Droit J'aurais une question : en partant du fait qu'une personne est dans le coma depuis déjà quelques temps, et qu'elle reçoit un courrier recommandé, elle n'est pas en mesure de la récupérer ni même de la refuser, en ce cas, que dit la loi ?

Sans parler de faire l'autruche, il m'est arrivé plusieurs fois de ne pas pouvoir récupérer un recommandé, parce que les horaires de La Poste ne me permettaient pas de m 'y rendre ; je travaillai toute la semaine ainsi que le week-end. La Poste ferme... vers 16h le soir et entre midi et deux. Imaginez si vous étiez parti en congés d'au moins 2 semaines à ce moment là par exemple ; même problème.

Si un propriétaire du logement veux augmenter le loyer, et qu'il envoie une lettre en recommandé avec AR. Que le locataire ne récupère pas la lettre, que dit la loi dans ce cas là ?

Question particulière : Mon état de santé m'interdit tout déplacement hors de chez moi (à cause de réels soucis cardiaque avec reconnaissance du handicap) et, alors que j'étais bien chez moi, malgré tout en capacité de recevoir le recommandé, le facteur est passé uniquement déposer son avis de passage sans même prendre la peine de vérifier que j'étais bien chez moi,. Cela arrive de plus en plus fréquemment chez de nombreux facteurs indélicats, souvent, en plus, de l'aveu même de La Poste, n'étant que des sous-traitants (et donc pour lesquels les plaintes auprès de La Poste n'entrainent aucune conséquence). Comment cela se règle-t-il du point de vue du droit ?

La France, ce pays de fou où un juge s'orientera tout naturellement vers ta culpabilité si t'es absent à un jugement parce que t'as pas lu une lettre recommandée ... en gros , t'as pas intérêt d'être en froid avec ton facteur ^^ sinon t'es jugé coupable " par défaut " C'est quand même génial à quel point on est tout l'opposé des USA , là bas ils doivent prouver la culpabilité de l'accusé , ici c'est l'accusé qui doit prouver son innocence.

Pour conclure, c'est seulement quand c'est un propriétaire qui veut récupérer son bien que la lettre A-R n'a plus d'utilité réelle. Tout pour favoriser les mauvais payeurs !

J'ai une question qui pourrait être pertinente, c'est une sorte de mythe urbain. Pour résumer, si une personne reçoit une lettre recommandée 48 SI signifiant l'annulation administrative du permis de conduire, cette personne pourrait ne pas aller chercher le recommandé directement, et disposerait de 14 jours pour pour passer un stage de récupération de points. Une fois le stage effectué dans les 14 jours, cette personne pourrait aller chercher la 48 SI à la poste et récupérer son permis par la suite car, selon cette théorie, il aurait récupéré 4 points grâce au stage avant l'annulation de son permis qui prendrait effet à la date de réception de la lettre (rendant ainsi l'annulation administrative caduque). En espérant avoir été assez clair, j'en profite pour vous remercier pour vos vidéos qui sont toujours très intéressantes.

il convient de demander le nom de l'expéditeur. Cela ne peut pas vous être refusé. A ce moment là vous prenez la décision adéquate selon vous