Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans ?
L’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes versées, au décès de l’assuré, à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie, sont soumises aux droits de mutation par décès.
Lorsque des primes ont été versées par un assuré sur le contrat, seule la fraction relative aux versements effectués après l’âge de 70 ans est soumise aux droits de succession.
Un abattement global de 30.500 euros s’applique à l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat.
Cette vidéo fait un point complet sur la fiscalité de l’assurance-vie lorsque les primes ont été versées par un assuré après l’âge de 70 ans.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:58 Champ d’application de l’imposition des sommes versées après 70 ans
02:16 Modalités d’imposition des sommes versées après l’âge de 70 ans
04:57 Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de l'assurance-vie après 70 ans ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris
Email : contact@fiscaloo.fr
Site web : www.fiscaloo.fr/
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👉 Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie, nous vous invitons à consulter cette page : www.fiscaloo.fr/11839-fiscali...
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#fiscalité #impots #assurancevie
29 июл 2024