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J'ai accepté une donation, je peux être obligé(e) de rembourser l'aide sociale ? 

J'peux pas, j'ai avocat by WAVE AVOCATS
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Bienvenue sur notre chaîne RU-vid ! 🎥
Dans cette vidéo Sara répond à une question qui est souvent revenue, soit si vous acceptez une donation, serez-vous obligé(e) de rembourser l'aide sociale ?
Attention, une donation peut également être un cadeau empoisonné !
L'aide sociale à l'hébergement en établissement est un système de solidarité nationale qui aide socialement et matériellement les personnes en état de nécessité.
Découvrez toutes les réponses à vos questions sur le sujet dans cette vidéo !
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8 ноя 2022

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Комментарии : 6   
@gepetto3880
@gepetto3880 Год назад
Merci pour ces explications et la pertinence de votre démarche. J'ai hérité, personnellement et avec mes 5 frères & sœurs, de parts dans une petite SCI. J'aimerais la transmettre à mes enfants. J'ai 63 ans et ancien AAH (donc je vais maintenant bénéficier de l'ASPA). Pensez-vous, svp, qu'il soit judicieux de faire une donation à mes 2 enfants (afin qu'il continuent de profiter du bien lors de leurs vacances) ou laisser les choses se faire et mourir tranquillement ? Je ne sais que choisir et un conseil me serait le bienvenu car je ne voudrais mettre en porte-à-faux, ni mes enfants, ni mes frères & sœurs. Merci
@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
Bonjour, Malheureusement nous ne pouvons déontologiquement (et sérieusement) pas donner de conseil hors d’une consultation qui prenne en compte la globalité de votre situation et toutes ses incidences prévisibles. Ce serait prendre le risque de vous mettre dans une situation délicate plutôt que de vous aider. Bien à vous
@gepetto3880
@gepetto3880 Год назад
@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Merci de votre sincère réponse. J'en réfèrerais, donc, à des personnes connaissant mon dossier car cette question me pèse. On voudrais tellement en faire pour nos proches… Cordialement
@leptitecran9067
@leptitecran9067 Год назад
Donc, l'aide sociale peut être un cadeau empoisonné et ne permet pas aux modestes ayant travaillé dur, d'avoir un petit capital et le transmettre à leurs enfants. C'est une absurdité. Merci pour cette vidéo intéressante.
@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
Bonjour, Merci pour votre commentaire. Il ne peut pas être fait de généralités. En elle même, l’aide sociale n’est pas un cadeau empoisonné puisqu’elle a lieu au profit de personnes nécessiteuses. En revanche, on voit des personnes âgées donner leurs biens, vider leur patrimoine et demander l’aide sociale. Est il anormal que la loi prévoit alors que les bénéficiaires des donations puissent participer aux frais pour ne pas qu’ils restent à la charge de la solidarité nationale ? C’est une question politique plutôt que juridique donc qui n’entre pas dans notre champ d’intervention. Nous nous limitons à vous faire connaître le droit applicable ☺️ Bien à vous
@user-gk6fs2up2w
@user-gk6fs2up2w 9 месяцев назад
Je n ai jamais eu de donation je ne suis pas professeur ni en couple ni en HLM Puisserguier GMF trafic de juriste Poitiers âge d or service Montpellier trafic Stéphanie jauvert accident de travail seule sans skauteur ramsyhnihina nourdine hakeurs clandestin oqtf urgent Maroc
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