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00:00 intro
01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence
06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence
15:33 le formalisme des conclusions d'appel concernant l'infirmation ou l'annulation du jugement Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316
Liens vers les arrêts :
ia-droit.fr/?q=19-22.316
ia-droit.fr/?q=20-13.210
Rémy Libchaber. Retour sur une difficulté récurrente : les justifications du caractère rétroactif ou déclaratif de la jurisprudence. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.176.
Autre exemple :
Arrêt n°354 du 19 mai 2021 (20-12.520) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C100354
11. L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte qu’il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, en prenant en compte la date d’établissement de la facture comme constituant le point de départ de la prescription au jour de l’assignation de M. et Mme [N].
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25 июл 2024
