Oui parfaitement mais ça risque de créer des tensions avec l'employeur si c'est une petite entreprise, si c'est une grande normalement c'est indifférent
Bonjour es ce que si mon employeur m'a payer des heure supplémentaire en prime,parce qu il c est rendu compte que je dépassait le heure legal.es ce que c est du travail ou heure sup dissimuler? Merci de votre reponse 😊😊😊😊😊
Et bien encore merci.... Ce cher employeur qui omet ses responsabilités avec des dégâts chez le salariés.... Et en plus il veut faire taire le salarié par une transaction aux bénéfices dudit employeur.... En oubliant la secu qui ne récupère plus... Non mais...
La décision ne paraissait pas évidente au départ, on peut se demander pourquoi la sécurité sociale/le législateur ne fait pas évoluer les règles pour dire qu'à partir du moment où il y a une MP ou un accident du travail on prolonge l'arrêt mais qu'on ne peut pas renommer cet arrêt en arrêt maladie non pro. Car c'est ça qui est à l'origine de dysfonctionnements. En tous cas merci pour votre analyse de la situation qui a été très bénéfique pour cette personne
Bonsoir Je suis tombée sur vos vidéos et plus précisément sur celles concernant l'acquisition de congés pendants les arrêts maladie. J'ai été licenciée en 2019 pour inaptitude et avant cela j'ai eu de longs arrêts maladie. J'ai écris à 2 reprises à mon employeur une fois en décembre 2023 et une seconde après la fameuse loi du 22 avril 2024. Sa dernière réponse est négative car il prétend que mon contrat de travail ayant été interrompu en 2019 le droit commun s'applique en matière de prescription (3 ans). Je vous avoue que je ne suis pas convaincu et j'ai consulté la DREETS qui me dit que si je saisi le conseil des prud'hommes je ne suis pas sûre d'avoir gain de cause et je pourrais avoir à payer les frais d'avocats de mon ex employeur 😮 . Qu'en pensez vous . Dois je saisir tout de même le conseil des prud'hommes ou pas ? Je suis perdue . Merci pour votre aide . Bien cordialement
bonjour, je suis exactement dans se cas la, AT 2018/2022 et sans discontinuité AM jusqu'en 2025. C'est justement a la suite de votre première video que j'avais posé la question au médecin du travail qui m'avais bien confirmé que l'inaptitude serait professionnel quand j'aurais fini l'arrêt. un grand merci pour vos video explicative.🙂
Bonjour, pouvez vous faire une video sur: une serie d arrêts du 13 sept 2023, la cour de cassation a mis en conformité le droit des salarie a leurs congés payés. Avec effet retro actif.? Cordialement
Merci pour cette vidéo. Peut être faudrait il préciser que le doublement des indemnités sont sauf convention collective plus favorable les indemnités de droit commun... Juste celle là... Encore merci.
La problématique est assez simple : le délai entre la consolidation et le rdv avec la médecine du travail est en cause. Durant ce délai, le salarié n'est plus en arrêt AT/MP, mais en l'espèce, en arrêt maladie simple car, certes consolidé dans son état de santé, mais encore souffrant malgré son état stabilisé. Il n'est pas guéri. Donc la période intermédiaire entre la consolidation et la date de la consultation médicale de reprise ne doit pas être interprétée comme une rupture du caractère professionnel de l'arrêt de travail qui est justement à l'origine de cette visite médicale. Le problème est "administratif". Les arrêts maladie qui suivent une consolidation, mais qui sont en rapport avec l'AT ou la MP, devraient être sous un régime original : "Arret pour AT / MP post consolidation". Ce ne sont pas des arrêts pour maladie simple en réalité ! Sauf à démontrer qu'il existe une lésion nouvelle totalement étrangère, ou ayant évoluée en parallèle à la lésion initiale. Mais le vrai problème ici est la position du médecin du travail qui précise : sans rapport avec un AT/MP. L'employeur peut alors légitiment penser que nous sommes dans le cas d'une nouvelle lésion non professionnelle... Mais la Cour de cassation souhaite évidemment protéger les salariés. Il vaut mieux construire un cadre juridique avec des erreurs en faveur des démunis plutôt que l'inverse.
Bonjour Maître, Comment est-il possible que lorsqu'on on est en accident du travail, on passe en maladie simple , qui peut décider ce changement ? Merci pour votre réponse et vos vidéos de qualité
Merci, j'aimerais bien car je suis en accident du travail et je me pose la question car je dois subir une opération qui ne peut avoir lieu temps que je n'ai pas perdu du poids et le médecin conseil me dit qu'il ne peut attendre indéfiniment une date d'opération et me dit qu'il me passerait en consolidation avec séquelles. Du coup , je suis perdue... merci pour votre aide
Si je me souviens bien. Le passage en maladie simple est décidé par le médecin Conseil de la Caisse d'Assurance Maladie. Soit en réaction à la position du médecin du salarié, soit après contrôle des arrêts de travail par la Caisse.
J'ai 2 maladies professionnelles reconnues et inaptitude suite à cela , le médecin du travail m’a remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude , sauf que mon employeur refuse de remplir sa partie et refuse de me donner l'indemnité doublée ainsi que mes indemnités des mois de préavis . Ma Protection juridique me dit que je ne peux rien faire sauf à faire un prud'homme.
Bonjour, Petite question car je suis un peu perdu. J'ai commencé en CDI le 15/04. Ma période d'essai était de 1 mois, renouvelable une fois et a été renouvelée. Le 30/05/2024 on m'indique en entretien mettre fin à ma période d'essai (à l'initiative de l'employeur) et ne plus revenir dans la société. Suite à cet entretien, on m'indique que le délai de prévenance, (de deux semaines dans mon cas donc) a été respecté puisque ma fin de période d'essai allait jusqu'au 14/06. Je n'ai pas été payé sur la période de juin. Est ce légal ? Merci de votre aide
Bonjour jai reçu ma lettre en vue d'un entretien préalable pour licenciement avec inaptitude. Il est note par la RH en effet dans son avis le médecin du travail a expressément mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable a votre santé.... Est ce une manœuvre de la RH pour ne pas vouloir écrire inaptitude dans notre entreprise car la msa ne me jamais mentionné une inaptitude Total mais uniquement dans cette entreprise..
@@undeuxdroit le terme maintien dans " un emploi " sur la lettre fait penser que jamais plus je ne pourrai travailler car selon la MSA préjudiciable à ma santé... Pourtant oralement celle ci m'a dit clairement inapte pour cette entreprise donc je pourrais retravailler ailleurs... Je ne trouve pas la vidéo en question sur laquelle vous avez la réponse quel est son titre svp ?
@@undeuxdroit c'est très clair votre vidéo 🙂la MSA m'avait dit pareil. C'est juste la tournure de la lettre avec la convocation pour le licenciement qui laisse entendre a une autre issue bien que pourtant très claire avec la MSA . Merci en tout cas pour vos réponses rapides. j'ai mon rendez-vous demain pour en finir après de longs mois de souffrances. S'en suivront ou non les prud'hommes selon ma motivation pour beaucoup de non respect du cadre légal de travail en l'occurrence les 11 heures de repos compensatoire avec astreinte de nuit et retour le lendemain au travail sans Coupures réelles ..
Merci Maître , je suis dans ce cas de figure indus de la Cpam. J’ai reçu un virement de plus de 3400€ je suis en MP , mais pas en arrêt. En voyant cette somme je les ai appelés, ils me répondent que tout est ok , que c’est une régularisation ….. bref j’insiste pas plus. La je reçois en lettre simple un indus de 3890€ Pouvez-vous me dire quelle jurisprudence je peux mettre pour la commission à l’aimiable ? Merci d’avance.
Bonjour maître, actuellement en arrêt suite à un accident du travail je perçoit les IJSS. Faut-il attendre la consolidation pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ou bien je peut le faire dès maintenant. Merci pour votre réponse si précieuse. 😊
Jaieu 1 accident du travail en 1990 pas indemnisé ni reco nue à l'époque et pour la maladie professionnel bpco amiante et textile.le médecin du tr le savait et c'est helas bien après que çà a été reconnue
Bonjour Maître, est-il normal qu'un employeur convoque un salarié licencié pendant son arrêt maladie à une visite de pré-reprise et de liaison avec les RH ?
C'est-à-dire maximum 1an ou 2ans sachant que mon premier arrêt après opération je suis resté 3ans en soins 9ans après j'ai rechuté normalement un arrêt maladie professionnelle peut duré jusqu'à 5ans vrai ou faut merci maître pour l'information
