La « Loi Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 a été pensée par Robert Badinter, alors ministre de la justice. Cette loi tend « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».
Elle permet d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des « véhicules terrestres à moteur », à l’exception des trains et des tramways.
En pratique, l’assureur du conducteur responsable est tenu d’engager un dialogue avec la victime puis de l’indemniser.
Qui sont les victimes ?
Selon la loi Badinter, les conducteurs d’accidents non responsables sont considérés comme victimes. Par ailleurs, la loi protège et indemnise quasi-automatiquement les piétons, les cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée.
Du côté de l’assureur responsable, ce dernier est tenu de présenter une offre écrite, précise et détaillée à la victime dans un délai de 8 mois après l’accident, puis une offre définitive dans un délai de 5 mois après la consolidation.
En pratique, l’assureur en charge de l’indemnisation missionne son médecin-conseil pour mener à bien l’examen médical de la victime. Il a l’obligation de signaler à la victime qu’elle peut se faire assister du médecin de son choix. Dans le cadre de l’examen médical, il est donc recommandé à la victime de se faire assister d’un médecin conseil formé à l’évaluation du dommage corporel et qui ne travaille pas pour les entreprises d’assurance.
Afin de simplifier le litige, l’assureur responsable, la victime et son avocat, peuvent se mettre d’accord sur une expertise médicale amiable : un seul rapport sera signé par les deux médecins conseils si les deux parties se mettent d’accord.
Sur la base de ce rapport amiable, l’assureur fera une offre d’indemnisation détaillée à la victime. C’est l’une des étapes où il est indispensable de s’entourer d’un avocat et d’un médecin spécialisés afin de discuter et de négocier les différents éléments financiers.
La loi Badinter constitue un repère important dans l’histoire du droit français. Appliquée depuis 1985, ce dispositif est l’un des piliers du droit du dommage corporel. Elle incarne un progrès majeur pour la cause des victimes et leur juste indemnisation.
16 янв 2022
