La responsabilité administrative (1) : Généralités

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16 окт 2024

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Комментарии : 16

@sonia.dumortier Год назад

Merci beaucoup pour vos vidéos, bien expliquées et très pratique !

@JurisMana Год назад

Merci !

@charlienkolo7340 5 лет назад

Joyeux anniversaire. Merci pour toutes les publications durant ces 3 années 🎆🎇🎊🎉🎋🎈🎀🎉🎊🎋🎆🎇✨

@JurisMana 5 лет назад

Merci !

@milenennoh856 6 лет назад

merci a vous

@anetdjaih2827 6 лет назад

Merci beaucoup

@serinebelaidi3965 5 лет назад

Merci beaucoup mais un peu de mal à se concentrer à cause de la musique

@JurisMana 5 лет назад

Effectivement, j'ai réglé ça pour les vidéos les plus récentes. Désolé pour le dérangement !

@tinoush1239 2 года назад

Merci

@JurisMana 2 года назад

Merci pour le commentaire et n'hésitez pas à vous abonner ;)

@tinoush1239 2 года назад

@@JurisMana merci à vous et votre travail. Je comprenais rien au droit administratif. Je suis en train de faire ttes les vidéos. Je vais acheter le pac de fiche pour mes révisions au concours

@JurisMana 2 года назад

@@tinoush1239 Alors je ne vends aucun pack de fiche mais il existe pas mal de memento & fiches de droit administratif en effet ;) Bon courage !

@charlienkolo7340 5 лет назад

Ma question est la suivante Qu'est ce qu'une fraude administrative?

@JurisMana 5 лет назад

Il n'existe pas à proprement parler de notion de "fraude administrative" mais le caractère frauduleux d'un acte est bien présent en droit administratif et conduit généralement au fait qu'un contentieux est possible à tout moment (même après l'expiration des délais de recours) - article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration - comme par exemple un permis de construire qui aurait été obtenu par une fausse déclaration par exemple