Qu'est-ce que la police administrative ? En quoi elle se distingue de la police judiciaire ? Qu'est-ce que l'ordre public ? Que consacre l'arrêt Morsang-sur-Orge de 1995 ? Toutes les réponses dans cette vidéo de droit administratif.
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Sommaire de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 1:02 : La définition de la police administrative
- 3:30 : L'ordre public
- 4:01 : Les composantes de l'ordre public (tranquillité, salubrité, sécurité)
- 5:45 : La dignité humaine (l'arrêt Morsang-sur-Orge de 1995)
- 6:05 : Police administrative et police judiciaire - Principe de la distinction
- 7:59 : Police administrative et police judiciaire - Le critère de distinction
8 июл 2024
