Aujourd’hui, nous poursuivons et terminons notre série sur la responsabilité administrative avec la responsabilité sans faute de l'administration qui est un régime de responsabilité très favorable aux citoyens.
Chapitres
0:00 Introduction
01:30 I/ La responsabilité pour risque
1:47 - du fait des choses, des méthodes et des situations dangereuses
4:17 - du fait des dommages de travaux publics
6:49 II/ La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
7:29 -du fait des activités administratives légales
8:35 - du fait des lois
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27 июл 2024
