♥️♥️ Si tu as aimé cette vidéo, n'hésites pas à la liker, commenter et à t'abonner pour ne pas rater les prochaines. ♥️♥️
Si tu veux suivre notre actu rejoins nous sur nos réseaux :
📸 instagram : / filezdroit
🐦 twitter : / droitfilez
⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Aujourd'hui, on va étudier l’arrêt « Anguet » rendu par le Conseil d’Etat le 3 février 1911 et ainsi évoquer la théorie du cumul de la responsabilité pour faute personnelle et faute de service en droit administratif.
D’ailleurs si vous n’êtes pas au courant, nous classons les arrêts par playlist et code couleur suivant la matière. Ainsi, le droit administratif est en violet, tu peux retrouver la playlist ici.
Les faits sont les suivants, le Sieur Anguet, client d’un bureau de poste, s’est retrouvé enfermé après que la porte affectée au passage du public ait été close avant l’heure de fermeture. Un employé l’a alors invité à sortir par l’issue réservée aux agents de service. Mais en traversant les locaux pour s’y rendre, deux autres employés l’ont pris pour un malfaiteur et l’ont expulsé brutalement des locaux, au point de lui casser la jambe.
Lorsque Sieur Anguet a demandé réparation de son préjudice, l’administration a considéré que la responsabilité personnelle des agents devait être engagée. Selon eux, ce n’était pas à l’administration de répondre aux conséquences des actes de ses employés violents, et ce malgré la fermeture anticipée et illégale du bâtiment public.
La question se posa alors de savoir s’il est possible d’engager à la fois la responsabilité pour faute personnelle des agents du bureau de poste et la responsabilité pour faute de service due à la fermeture avant l’heure légale.
Mais avant cela procédons à un petit rappel :
Depuis l’arrêt Blanco (rappelez vous, nous l’avons également traité sur la chaîne), la responsabilité de l’administration peut être engagée dès lors que celle-ci a commis une faute. Mais, depuis l’arrêt Pelletier du Conseil d’Etat de 1873, une distinction est opérée entre la faute de service et la faute personnelle imputable à un agent.
Une faute de service est une faute anonyme résultant d’un mauvais fonctionnement d’un service public, imputable à un agent en particulier qu’il a commise pendant son service. Elle engage alors la responsabilité de l’administration.
En revanche, une faute personnelle se détache matériellement des fonctions de l’agent. Ladite faute est alors tellement grave qu’on ne peut considérer qu’elle ait été commise dans le cadre des fonctions de l’agent. Il faudra dans ce cas engager la responsabilité personnelle de cet agent.
Revenons à notre arrêt d’espèce :
Ici deux erreurs ont été commises, la première est d’avoir expulsé brutalement Sieur Anguet, et la seconde qui est d’avoir fermé le bureau de poste sans se conformer aux horaires prévus. Le Conseil d'État a alors admis pour la première fois qu’un cumul de faute personnelle et faute de service était possible. Il a considéré que : « si la cause directe et matérielle de l'accident était la faute personnelle des agents, cette faute n'avait été rendue possible que par une faute du service (…). L'existence de cette faute du service suffit à rendre l'administration responsable du dommage.
Ainsi en présence d’une faute de service et d’une faute personnelle, la victime peut demander réparation de l’ensemble de son préjudice résultant des deux fautes à l’administration. La faute de service absorbe la faute personnelle.
Attention, il ne faut pas confondre le cumul de fautes et le cumul des responsabilités qui fait l’objet d’une autre vidéo au sujet de l’arrêt Époux Lemonnier. Ici, il s’agit d’engager la responsabilité de l’administration en raison de deux fautes commises : une faute personnelle des agents et une faute de service.
Lien de l’arrêt :
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
Commentaire en ligne :
www.revuegeneraledudroit.eu/b...
Application de cette jurisprudence : CE Papon 2002.
Outre la faute personnelle de M. Papon, le CE identifie une faute de service : « les actes ou agissements de l’administration française qui ne résulteraient pas directement d’une contrainte de l’occupant et qui, indépendamment de l’action de l’action de M. Papon, ont été le prélude à la déportation ». www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
5 мар 2022
