En matière de protection des lanceurs d'alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 :
• la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022
• la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022
• le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
Dans le cas du monde public, cela impose notamment des mesures d'adaptation pour :
• les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion :
- des communes de moins de 10 000 habitants,
- des établissements publics qui leur sont rattachés
- et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;
• les administrations de l'Etat ;
• les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;
• de nombreuses autres entités publiques ou parapubliques.
Voici une vidéo de 10 mn 41 à ce sujet :
• les premières 7 mn 05 de cette vidéo sont un présentation nouvelle, enregistrée en octobre 2022 à la suite de l'adoption du décret susmentionné.
• les dernières 3 mn 36 de cette vidéo sont une reprise d'une interview qui m'avait été donnée en avril 2022 par M. Sylvain WASERMAN, alors Député du Bas-Rhin et Vice-président de l’Assemblée nationale, à propos des lois par lui concocté et portées de bout en bout.
Cette fin de vidéo reprend donc un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : www.weka.fr.
5 сен 2024
