Le certificat d'urbanisme c'est quoi ? comment le remplir ? 

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Le certificat d'urbanisme c'est quoi ? comment le remplir ?
Le Certificat d’urbanisme (C.U). L’activité de marchand de biens comprend de nombreux domaines. Pour une bonne compréhension de vos opérations vous devez comprendre le lexique du marchand de bien. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Le certificat d’urbanisme vous donne des informations sur la règlementation de l’urbanisme de la ville afin de savoir ce qui réalisable sur tel ou tel terrain. Il existe deux types de certificat : Le certificat d’urbanisme d’information (CUa). Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme d’information : Il présente une simple information et toutes les règles d’urbanisme d’un terrain (les servitudes qui existent, le zonage de la parcelle, les taxes applicables à la parcelle). Il est utile pour connaitre quels sont les règles en vigueur sur tel ou tel terrain. Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseigne sur : La faisabilité d’un projet et sur l’état des réseaux et voiries existant ou prévus qui desservent le terrain. Il vous indique également si la zone de votre terrain est soumis ou non à un droit de préemption ainsi que les divers taxes et participation d’urbanisme. Demander un certificat opérationnel vous permet de savoir si votre projet est faisable ou pas avant de déposer votre permis de construire. Vous pouvez poser toutes les questions que vous souhaitez, la mairie répondra par oui ou non. Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ? Si vous avez un projet de construction vous devez demander un certificat d’urbanisme pour être sûr de pouvoir réaliser tel ou tel construction sur le terrain. Comment obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel ? Il suffit de retirer un document à la mairie où se situe votre projet. A noter : Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, pour toute construction vous devrez déposer un permis de construire. Quel est le délai d’instruction ? Après avoir déposer votre dossier, il y a un délai d’instruction de 2 mois. Que type de réponse peut donner la mairie ? Si la réponse est positive : Le certificat porte sur : La localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l’unité foncière. Destination des futurs bâtiments. Mode de desserte par les équipements public existants ou prévus. Si la réponse est négative : Votre projet ne sera pas réalisable sur le terrain. L’administration doit justifier la raison du refus. Si aucune réponse : Si la mairie ne vous donne aucune réponse, cela vaut délivrance d’un certificat tacite. Quel est la durée de validité du certificat ? Le certificat d’urbanisme vous garantit que tous les éléments mentionner ne changeront pas pendant une période de 18 mois à compter de la sa délivrance. Les règles d’urbanisme applicable sur le terrain. Les limitations administratives au droit de propriété. La liste des taxes. Est-il possible de prolonger un certificat d’urbanisme ? Oui un certificat peut être prolongé par période d’une année si les règles d’urbanisme appliqué au terrain n’on pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois avant la date d’expiration du certificat.
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