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Le contrat de mariage | Le Club du Droit 

Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
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8 сен 2024

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Комментарии : 4   
@sanddumaslombard2209
@sanddumaslombard2209 5 лет назад
Par rapport à ce que j'ai pu comprendre dans la vidéo : Sous le régime légal de communauté réduit aux acquêts , les héritages et les donations reçus durant le mariage sont portés en biens communs ? je pensais qu'ils restaient les biens de la personne seule qui hérite et pas en biens communs ? Pouvez-vous m'éclairer.
@julie2870
@julie2870 5 лет назад
sand dumas lombard non non c’est un bien propre (l’héritage appartient à celui qui en hérite) et pas un bien commun
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