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Le recours au juge : les voies de recours - Droit - digiSchool 

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15 сен 2024

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Комментарии : 10   
@rookietoyonko7161
@rookietoyonko7161 7 лет назад
bonjour, on ne parle pas d'un nouveau jugement, mais d'un arrêt rendu /!\ attention à ne pas dire 2eme degré mais second degré. Pour terminer l’appel doit être réalisé dans un délai d’un mois À COMPTER de la notification de décision du 1° degré Un élève de M. H
@kizitolututu3678
@kizitolututu3678 3 года назад
Merci beaucoup pour ces éléments fondamentaux
@amikhoya1726
@amikhoya1726 4 года назад
Merci infiniment pour votre clarification ☺
@ngamoussanebodre4522
@ngamoussanebodre4522 4 года назад
Merci Oriane.
@eddiemanicord3165
@eddiemanicord3165 7 лет назад
merci oriane (très bonne explication) 🙂
@lennoxtravis9487
@lennoxtravis9487 3 года назад
I know Im asking the wrong place but does anyone know a method to log back into an Instagram account? I stupidly lost the account password. I love any tips you can give me!
@bowendevin2070
@bowendevin2070 3 года назад
@Lennox Travis Instablaster ;)
@abel3343
@abel3343 3 года назад
Bonjour, mon avocat a complètement oublié de remettre les conclusions à la partie adverse et la cour d’appel de Versailles à caducité l’appel cad annuler l’appel - comment c’est possible qu’un avocat fait ce type d’erreur faute grave? Avez-vous des conseils car il y a un vrai préjudice moral et matériel que j’ai subi et le bâtonnier va juste mettre une sanction à l’avocat qui a saboter la procédure
@martinnoe8309
@martinnoe8309 3 года назад
Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus
@martinnoe8309
@martinnoe8309 3 года назад
J'egorge le serpent>>>>>>>
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