2:37 procédure pré contentieuse , formelle et contentieuse : 2:48 : phase pré contentieuse • Commission enquête sur le potentiel manquement • Échange avec l’EM la majorité des affaires est réglée durant cette phase • Phase secrète de l’ordre diplomatique Échange avec l’autorité nationale 3:20 procédure formelle • Envoie de la lettre de mise en demeure avec toutes les info et le grief • L’em a un délai raisonnable pr y répondre • Si pas convainquant, possibilité de envoyer un avis motivé à l’EM • Avis motivé : délimité l’objet du litige. Cristallise le litige 4:17 : phase contentieuse Si à l’issu du délai fixé et que l’EM ne s’est pas conformé aux obligations • Commission peut faire le recours en manquement (aucun délai imposé) devant la CJUE (délai raisonnable tt de même) • l’objet du recours est limité aux motifs et moyens dans l’avis motivé • la cour appréciera l’existence du manquement au terme du délai fixé dans l’avis motivé (les changements intervenus après l’expiration du délai, n’entrent pas dans l’analyse de la CJUE) • effet de l’arrêt : effet déclaratoire (la cour constate le manquement ou non) ; effet créer une obligation à la charge de l’état membre pour qu’ils se mettent en conformité avec les règles de l’UE dans les + brefs délais 6:05 : manquement sur manquement : la commission euro peut engager ce recours devant la CJUE en indiquant une somme forfaitaire ou de l’astreinte (si l’EM n’a rien respecté)
