Bonjour. Mr en ce qui concerne la competence si il existait une clause dans le contrat indiquant le choix de la juridiction commerciale pour le commerçant, est ce n'est pas une exeption à la règle ?
bonsoir si le litige est commercial c la juridiction commerciale qui est compétente par défaut sauf si le principale de la demande est inferieur à 20000 dhs dans ce cas c le tribunal de première instance qui sera compétent si on respecte cette règle le tribunal rejette la demande automatiquement
@@hichamboutayba8647 Bonjour professeur , ce que j'ai compris dans vos videos ,c'est que si le commercant a un litige avec un civil il doit saisir le tribunal de premiere instance car ce dernier est soumis au droit commun ici vous dites que si la litige est commercial on saisit la juridiction commercial , je suis un peu perdue puisque ca sera toujours un litie commercial entre un commercant et un civil . pourriez vous m'éclaircir les choses svp je vous remercie pour vos vidéos de trés grande qualité
Dans ce cas la , les commercants ne sont pas assez protégés quand ils ont des litiges avec des civils ! leurs preuves deviennent écrites et en plus ils doivent saisir le tribunal de droit commun , c'est une perte de temps pour eux...je pense que c'est injuste car le commercant peut lui aussi etre victime et non seulement le civil. ps: je ne suis qu'une simple étudiante :)
