Il y a 45 ans, ont été créées les premières vraies autorités administratives indépendantes (AAI), que furent la CNIL puis la CADA (lois du 6 janvier et du 17 juillet 1978).
Mais certaines structures indépendantes avaient déjà préfiguré de telles AAI (en matière de banques, de sondages, d’élection présidentielle, etc.).
Une autorité administrative indépendante (AAI) dispose d'un pouvoir propre et d’une autonomie pour :
• assurer la protection de droits et libertés
• veiller au bon fonctionnement de structures publiques
• ET/OU participer à la régulation de certains secteurs d'activité.
La loi multiplie les labels :
• autorités administratives indépendantes
• autorités publiques indépendantes
• autorités indépendantes
… sans logique, conduisant parfois à des débats un peu théoriques à ce sujet.
Les lois 2017-54 et 2017-55 du 20 janvier 2017 liste 26 autorités indépendantes (19 autorités administratives indépendantes [AAI] et 7 autorités publiques indépendantes [API]), et fixe le statut général des AAI (organisation, déontologie et fonctionnement).
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ;
Haute Autorité de santé (HAS) ;
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
Médiateur national de l’énergie.
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
Autorité de la concurrence ;
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
Autorité nationale des jeux ;
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
Commission nationale du débat public (CNDP) ;
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
Défenseur des droits ;
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
VOYONS TOUT CELA ENSEMBLE ET, SURTOUT, AVEC :
• Me Jean-François Mary
Avocat ; Conseiller d’Etat honoraire ayant exercé de nombreuses fonctions en API
jfm@jfmary-avocat.com
... AU FIL DE CETTE VIDÉO DE 7 MN 50 :
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Il s’agit d’une reprise d’une vidéo extraite de notre revue hebdomadaire intitulée « les 10′ juridiques » faite et diffusée en lien avec notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :
www.weka.fr
25 июл 2024
