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Les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) 

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3 дек 2020

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Комментарии : 27   
Год назад
Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 50 fiches de droit administratif : www.jurixio.fr/fiches-droit-administratif/
@Mel-fi5to
@Mel-fi5to 3 года назад
Vraiment merci, aujourd'hui j'ai regardé la plupart de tes vidéos sur le droit administratif car j'ai partiel demain... MDR et ils ont eu la merveilleuse idée de nous annualiser la matière pour être sûr qu'on la passe en présentiel... Autant te dire qu'avec cette charge énorme de travail j'étais juste dégoûtée, aucune envie de travailler, moral à 0 mais dieu merci tes vidéos sont là !
@loulium
@loulium 3 года назад
Merci. Grâce à tes vidéos, je révise efficacement en vue de mon oral d'inspecteur des finances publiques 😉👍☺️
@graceyoula3849
@graceyoula3849 Год назад
1 an après cette vidéo, je tiens à te féliciter pour ton immense travail et à cette implication dont tu fait preuve à travers tes vidéos. Étant en L2, j'ai du mal à distinguer ces deux notions, mais grâce à cette vidéo tout est beaucoup plus clairs et limpides. T'es une bénédiction pour nous Jurixio
@mezien1000
@mezien1000 Год назад
Sérieuse ?
@user-oh7ud7ke9f
@user-oh7ud7ke9f 8 месяцев назад
​@@mezien1000😂
@alicemoreau4861
@alicemoreau4861 3 года назад
Merci pour tes explications si claires !!!
@jebrane9469
@jebrane9469 2 года назад
Merci jurixio je devrai presenter un exposé sur la différence entre SPA et SPIC et je trouve très utile votre video et les informations qu'il porte
@omarwatanabe3165
@omarwatanabe3165 3 месяца назад
merci pour la vidéo 😊
@marielouisekamenan
@marielouisekamenan 2 года назад
Très bien expliqué 🌹
@anthonyolangha8127
@anthonyolangha8127 3 года назад
Merci tu es le meilleur 😃😃
@elenaysewyn1986
@elenaysewyn1986 Год назад
Les meilleures vidéos !
@hela2535
@hela2535 2 года назад
Mais que ferais-je sans Jurixio mdrrr 😭 Merci pour la vidéo!!
@edwigeminkoue3479
@edwigeminkoue3479 2 года назад
Merci beaucoup 🤲
@user-ob8pb3em5z
@user-ob8pb3em5z 6 месяцев назад
Excellent travail
@rodinho1312
@rodinho1312 3 года назад
t'es le boss
@marieabdo5223
@marieabdo5223 Год назад
merci infiniment
@meissadiop8034
@meissadiop8034 2 года назад
c'est grand chose !
@khaoulaallag6949
@khaoulaallag6949 3 года назад
Coucou, tu as oublié de parler de la jurisprudence Alberti-Scott concernant le service de l'eau qui est une jurisprudence dérogatoire celle de l'arrêt USIA.
@stanox905
@stanox905 3 года назад
Merci ENORMEMENT !
@aurianefaure9150
@aurianefaure9150 3 года назад
Bonjour, merci pour ces explications claires, mais je continue à me poser cette question : les SPIC relèvent donc entièrement et uniquement de la juridiction judiciaire ?
@minuitneuf7614
@minuitneuf7614 3 года назад
Bonjour, alors non pas forcément dans la la décision du TC époux Barbier 15 janvier 1968 il nous est indiqué que les règlements d'organisation d'un SPIC sont des AAU dont le contrôle appartient au JA !
@alexandrefiguier9045
@alexandrefiguier9045 3 года назад
Merci pour cette vidéo mais c'est assez incomplet notamment au vu du régime et du renversement de la qualification textuelle par le juge
@paulmls8497
@paulmls8497 2 года назад
Que es ?
@mixman2610
@mixman2610 Год назад
Un prof m'a donné un arrêt à commenter où un TA juge un SPIC alors je comorends pas trop puisque c'est censé être jugé pas un TJ non ?
@AM-yi1nk
@AM-yi1nk Год назад
En principe oui, mais tout dépend des faits d'espèce. Par exemple, s'il s'agit d'un arrêt dans lequel est en cause le directeur du SPIC ou le comptable public, la compétence relève du juge administratif conformément aux jurisprudences Robert Lafrégeyre (1923) et Jalenques de Labeau (1957).
@amelsafta6168
@amelsafta6168 3 года назад
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