Depuis novembre 2023, la médiation obligatoire aux petites créances est déployée progressivement dans certains districts judiciaires pour les dossiers de 5000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Cette vidéo répond à vos questions sur la médiation obligatoire.
Consultez Québec.ca/petitescréances pour savoir si les services dont il est question dans cette vidéo sont offerts dans votre district judiciaire.
6 окт 2024
