Si nous avons annoncé une mise à pied conservatoire qui débute dès la réception de la lettre de convocation (et notifié dans la lettre), avec une date potentielle de fin (l'entretien préalable pour faute grave) en notant tout de même que nous attendions les suites de l'entretien pour poursuivre ou non la mise à pied. Est ce toujours une mise à pied conservatoire qui finalement continue jusqu'au licenciement ?
Merci oour cette vidéo intéressante. Dommage que vous ne puissiez repondre à aucune question car cela permettrait de clarifier certains points d'ombre (par exemple l'effet de la mise à pied sur les congés payés).
Bonjour Caroline , merci pour ta vidéo très éducative. Je suis délégué du personnel et j’ai 7 salariés mis à pieds à titre conservatoire depuis le 10 février , on est le 22 février et j’ai toujours pas de réponse de la direction , peut ton invoquer le délai anormalement long pour pour la faire passer à mise à pieds à titre disciplinaire ? Cordialement
Bonjour, j'ai assisté un collègue pour une mise à pied conservatoire, le premier entretien à été annulé par moi même parce le responsable de site n'avait pas de délégation de pouvoir. Il est reconvoqué par le responsable d'agence une semaine après, mais pour un entretien disciplinaire ! Pourquoi les termes ont changés ? Pourriez vous me répondre assez rapidement parce que la deuxième convocation est le 11 Avril 2023 merci
Bonjour, mon employeur m’a dit à l’oral hier (09/12/22) que j’étais en mise à pied sans préciser la nature de cette mise à pied, j’ai du laisser tout le matériel professionnel et partir en pleine journée de travail. Est-il dans son bon droit? Il m’a indiqué que la mise à pied sera prononcé par courrier AR dès que possible. C’est à dire que la je ne sais pas si je suis en mise à pied conservatoire ou disciplinaire, je n’ai pas d’écrit la dessus et je suis dans l’attente… Merci pour votre retour
Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-oJo-RT5rnRM.html
Bonjour, je suis mise a pied, et j'ai un entretien préalable le matin de mes "vacances" qui ont été acceptés par ma responsable. Ais je le droit de partir en vacance sans attendre la réponse à l'entretien ? Merci
Bonjour Caro, merci pour ton travail ! Je voulais néanmoins poser une question sur un détail non évoqué dans ta vidéo : Lorsque l'employeur entame une mise à pied conservatoire de X jours (c'est-à-dire à durée déterminée), et qu'aucune procédure disciplinaire n'est entamée pendant ces X jours, l'employeur est-il dans son bon droit d'entamer une procédure disciplinaire pour les mêmes faits après le retour de plein droit du salarié dans l'entreprise ? Des poursuites pénales pour les mêmes faits peuvent-elles justifier une telle situation ? Merci !
Bonjour Jean Paul, Votre question mériterait sans doute plus de précisions quant aux circonstances exactes. Néanmoins et de façon générale, la Cour de cassation exige que la mise à pied conservatoire soit suivie « immédiatement » de l'engagement d'une procédure disciplinaire (pour exemple : goo.gl/jpeBEX). A défaut la mesure conservatoire sera requalifiée en mesure disciplinaire (avec toutes les conséquences que j'explique dans ma vidéo). Toutefois, cette exigence de simultanéité n'est pas requise lorsque des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits (pour exemple : goo.gl/mxNTTB).
Bonjour et merci d'avoir pris le temps d'écrire votre commentaire. Pourriez-vous préciser votre question afin que je puisse y apporter une réponse précise et adéquate ? Qu'entendez-vous par "comprendre l'interprétation" ?
Le retour du féodalisme moyenâgeux , prochaine étape il faudra un laissé passer pour les gueux s’ils veulent visiter leur famille a 50 km de leur case .
