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Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

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2 фев 2021

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Комментарии : 2

@hassanehabille4853 3 года назад

Est ce que on peut déplacer le testament du notaire qui la rédigé vers un autre notaire loin de lieu. c'est à dire le testament est enregistré à l'herault .par demande de ses nièce il se trouve chez un autre notaire à l'aude. ((La defunte n'as pas d'enfants ni parents ni frère ni soeur )) en tant que pacse elle m' à légué une partie de son bien .merci

@NotairesdeFrance1 3 года назад

Bonjour, nous vous invitons à consulter la fiche sur le changement de notaire en cours de succession publiée par la Chambre des notaires de Paris : paris.notaires.fr/fr/actualites/peut-changer-de-notaire-en-cours-de-succession#:~:text=En%20principe%2C%20il%20est%20possible,travail%20accompli%20sur%20le%20dossier.