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PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮 

un deux droit
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Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Lien de téléchargement de la présentation
docs.google.com/document/d/1i...
#plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel
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26 июл 2024

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Комментарии : 42   
@chacha040
@chacha040 10 месяцев назад
merci beaucoup pour cette belle explication on sent que ca vous tien a cœur. petite question comment ca va se passer pour ceux qui aurons deja le taux d'ipp et qui ne serons pas encore passé au tribunal ?
@undeuxdroit
@undeuxdroit 10 месяцев назад
bonne question ... comment les anciennes rentes seront reconvertis (ou pas) en nouvelles rentes ! si je trouve une réponse je vous dis, mais c'est une très belle et intéressante question. sans doute que personne n'ose toucher à l'indemnisation des AT/MP précisément pour ça : qu'advient-il de ceux qui sont déjà indémnisés. j'espère que des parlementaires vont s'en préoccuper
@user-vs3cb5kx3m
@user-vs3cb5kx3m 9 месяцев назад
Bonjour monsieur, mon conjoint décédé suite à un accident de travail mortel en juin 2001 la sécurité sociale m'a accordé une rente d'ayant droit conjoint survivant avec un taux de 30% jusqu'à a ce jour 2023 et l article R434 10 code de la sécurité sociale indique 40% le taux à ce que j'ai droit à 40% ou nom merci d'avance.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
@user-vs3cb5kx3m je ne peux pas vous dire ça comme ça à partir de si peu d'informations, mais n'hésitez pas à aller voir la CPAM et leur poser la question de comment le taux a été déterminé
@demoisellenoire5918
@demoisellenoire5918 10 месяцев назад
j'adore les avocats qui ont des convictions ! merci pour votre vidéo :)
@albertsylla6276
@albertsylla6276 3 месяца назад
Vraiment merci pour tout
@wafahassen9
@wafahassen9 10 месяцев назад
Excellente analyse 👍merci à vous. Je devrais revisionner cette vidéo afin d’assimiler certaines aberrations. Victime de souffrance😢 j’ai désespéré de faire reconnaître la FIE tellement c’est complexe et épuisant de courir derrière une procédure longue, déloyale et inutile.
@user-ob3zc6gk7t
@user-ob3zc6gk7t 4 месяца назад
Je vous dis merci, je viens de vous découvrir, et je suis à 100 % d’accord avec tout ce que vous avez dit! Heureusement qu’il y a encore des gens comme vous merci encore👏
@user-qh9go9oh9p
@user-qh9go9oh9p 9 месяцев назад
Je vous remercie sincèrement pour votre travail remarquable de vulgarisation. Concernant le thème du jour, je suis malheureusement concerné. J’ai une procédure FIE en cours et je m’interroge également sur la façon dont sera traité mon dossier. Vos vidéos précédentes sur la FIE m’avaient laissé entrevoir une approche somme toute équitable. Ce jour je crains le pire et je m’associe totalement à votre indignation.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
Non je vous rassure, ce n'est pas rétroactif, aucune inquiétude pour vous 😜
@henriviandox1690
@henriviandox1690 9 месяцев назад
Bravo pour votre travail!!!! L employeur a de belles heures devant lui.... l état contre la JP.... car c’est une bombe à retardement.... encore merci à vous ....
@tititoto3186
@tititoto3186 4 месяца назад
Merci Maître
@moutaai1970
@moutaai1970 9 месяцев назад
Merci bq !
@laminehafsaoui1957
@laminehafsaoui1957 10 месяцев назад
Merci pour vos vidéos, elles sont top!
@chakrounimohammed3101
@chakrounimohammed3101 10 месяцев назад
Merci beaucoup pour vos vidéos
@luisluichi4515
@luisluichi4515 8 месяцев назад
On est dans une même fabrication de projet loi et décrets, comme celui du 2022-257 sur l'invalidité (combat en cours devant le Conseil d'État, etc.), qui finalement à dépouillé les invalides de leur droit à prestation, contrairement à ce que le gouvernement annonçait. Autrement dit, ils agissent de la même sournoiserie en légiférant .
@user-wp6hi6gz4i
@user-wp6hi6gz4i 9 месяцев назад
Sur l'entrée en vigueur du texte, l'article 39 du PLSS prévoit (à la fin) que les modifications "entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024. Elles s’appliquent aux victimes dont l’état est consolidé ou dont le décès est survenu à compter de cette date."
@jic3267
@jic3267 7 месяцев назад
J'adore vos vidéos , toujours bien expliquées. Cette nouvelle PLFSS me fait assez peur, car je suis bénéficiaire d'une rente maladie pro depuis 2021 et avec mon avocate nous avons lancé la procédure de la FIE dont la convocation (1ere) est fixée en décembre 2023 .. je me dis forcément que cela sera reporté et donc je m interroge si je vais subir cette nouvelle règle en sachant que je suis déjà bénéficiaire de la rente sans la forme "dual" ..
@undeuxdroit
@undeuxdroit 7 месяцев назад
ça ne changera rien pour vous ! la loi c'est pas rétroactif ! vous auriez pu me demander pour devenir votre avocat :)
@camilleflavigny2235
@camilleflavigny2235 9 месяцев назад
bonjour ! un grand merci pour votre analyse. je travaille à la ligue contre le cancer et nous sommes en pleine proposition d'amendements sur le sujet ;-)
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
Que le gouvernement n'y reste pas insensible 🙏
@thierryseneclauze8181
@thierryseneclauze8181 10 месяцев назад
Donc si j'ai bien compris , ça sert à dédouaner l'employeur et peut être à modifier le remboursement d'une partie de la rente en fonction de la valeur du point 🤔 . On se doute bien qu'avec les économies à venir , ce projet est bien sûr fait pour le bien des victimes . 😂😂 . Merci pour ce travail
@ophh83
@ophh83 3 месяца назад
Bonjour, J'ai une affaire en cours concernant la faute inexcusable suite à un accident de travail datant de 2020. J'ai gagné la première audience. Ils ont fait appel... on attend donc le 2eme jugement. Pouvez vous me dire si j'ai gain de cause, s'il y a une rétroactivité de la majoration de ma rente, et si oui, à quelle date? A la date du jugement finale, ou en date de consolidation (départ de la rente). Je vous en remercie par avance
@jean-micheljehel5804
@jean-micheljehel5804 9 месяцев назад
donc avec cette nouvelle regles les emplyés ne seront plus inquités
@gallaouedermaez8336
@gallaouedermaez8336 10 месяцев назад
La faute inexcusable Ce sont les effets secondaire durable et les obligations de sécurité non respecté par les employeurs
@lahcengourari580
@lahcengourari580 10 месяцев назад
Bns je suis en accident de travaille de puis 28/06/2022 il est ajour jai une intervontion genau il aagravé la blissure jai des neveul lesion des minuscle ixterne et intern et capsul touché je suis en soin toujour je suis passé voire mon medci. Travaille pour son avi de lavenire il mad inaptitude de travaille difinitif je besoin les information pour ma situtation merci pour les videos cest interessent jattand votre retoure
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
regardez ma vidéo sur comment obtenir de l'aide ... je peux pas vous aider par des commentaires sous une vidéo youtube
@moussasakali7832
@moussasakali7832 9 месяцев назад
Bonjour maître ma question j'ai une rente de 10 ٪ par rapport à mon accident de travail est-ce que je peux la racheter et merci.
@user-wp6hi6gz4i
@user-wp6hi6gz4i 9 месяцев назад
Personnellement, j'ai l'impression que l'on aurait pu largement améliorer la réparation des préjudices patrimoniaux avant de s'attaquer à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux. On ne va pas améliorer la réparation des préjudices patrimoniaux, mais feindre de réparer les préjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Le bonus pour l'ensemble des victimes est faible (le total des deux composantes de la rente sera-t-il sensiblement supérieur à celui de la rente actuelle ???), alors que c'est un vrai cadeau aux employeurs auteur de faute inexcusable. Une division possible serait : réparation des préjudices patrimoniaux correcte (voire intégrale) pour toutes les victimes, réparation des préjudices extrapatrimoniaux pour les victimes de faute inexcusable. La vision de la réparation du DFP par l'analyse d'impact est elle-même très contestable, d'autant que le "barème Mornet" (sic) n'a aucune légitimité, est contesté car il oublie certaines composantes du DFP (notamment les souffrances post consolidation !), et que des méthodes alternatives sont régulièrement demandées et quelques fois obtenues.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
très intéressant ! merci
@alimejoyce5260
@alimejoyce5260 5 месяцев назад
Bonjour pouvez vous me dire si c'est déjà appliqué pour le DFP faute inexcusable, sinon à quel date. J'attends cette semaine (févr. 24) une décision du tribunal pour la fixation des préjudices
@undeuxdroit
@undeuxdroit 5 месяцев назад
Il faut que votre avocat l'ait demandé
@chakrounimohammed3101
@chakrounimohammed3101 9 месяцев назад
Est ce que les conjoints survivants ont le droit à cette rente (DFP) Merci beaucoup
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
Oui
@lahcengourari580
@lahcengourari580 10 месяцев назад
Bonjour jai pas reçu de reponse
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
je fais ça sur mon temps libre, je fais ce que je peux
@faizajawal2132
@faizajawal2132 9 месяцев назад
Bonjour Maître, je voudrais vous consulter. Comment je peux vous contacter. Merci.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
undeuxdroit.fr y'a mon agenda électronique dessus
@faizajawal2132
@faizajawal2132 9 месяцев назад
@@undeuxdroit j'ai pris rendez vous pour le 2 novembre à 14h. Pourriez juste me valider que bien pris en compte ? Merci à vous.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 месяцев назад
à très bientôt :)
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