Maître Hélène CHAUVELON avocat au Barreau de Nantes, directrice du Cabinet HOWARD Nantes vous explique ce qu’il se passe lorsque, suite à un arrêt de travail, le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste.
Il convient de distinguer l’inaptitude à tout poste avec l’inaptitude sans dispense de recherche de reclassement.
En cas d’inaptitude à tout poste, votre employeur a un mois pour vous licencier sous peine de reprendre le paiement de vos salaires.
En cas d’inaptitude sans dispense de recherche de reclassement, l’employeur à l’obligation de faire une recherche de reclassement sans quoi, votre licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes déclaré inapte et que vous étiez en maladie professionnelle ou accident du travail, vous aurez le droit à l’indemnité spéciale de licenciement (indemnité légale doublée).
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 01 83 62 19 60 ou par mail: contact@howard-avocats.com.
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8 фев 2023
