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la requête à remplir en ligne
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la requête en pdf
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la fiche explicative de la procédure
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Introduction
Dans cette vidéo, je vais vous expliquer comment saisir le Conseil de Prud'hommes par vous-même, sans avoir recours à un avocat. Cette procédure est gratuite et relativement simple si vous suivez les étapes correctes.
Étapes pour Saisir le Conseil de Prud'hommes
Préparation de la Requête :
Vous devez faire une requête pour saisir le Conseil de Prud'hommes.
Le formulaire SERFA nécessaire peut être téléchargé depuis le site servicepublic.fr.
Vous pouvez également remplir ce formulaire directement en ligne. Le site génère un PDF que vous pouvez imprimer en double exemplaire avec vos pièces justificatives.
Choisir le Conseil de Prud'hommes Compétent :
Par principe, le Conseil compétent est celui où vous effectuez votre travail.
Vous pouvez aussi saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu.
Une autre option est le siège social de l'entreprise qui vous emploie.
Assistance par un Avocat :
Il n'est pas nécessaire d'être assisté par un avocat. Vous pouvez être représenté par un défenseur syndical.
Une liste de défenseurs syndicaux est disponible auprès de l'inspection du travail. Ces défenseurs peuvent vous représenter gratuitement.
Déroulement de la Procédure
Dépôt de la Requête :
Votre requête saisit le juge. Vous serez convoqué à une première audience.
Audience de Conciliation :
Cette audience est présidée par deux juges, un juge employeur et un juge salarié.
L'objectif est de trouver un terrain d'entente entre l'employeur et le salarié.
Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est rédigé, mettant fin à l'instance.
Audience de Jugement :
Si aucune conciliation n'est trouvée, un calendrier de procédure est fixé.
Une audience de jugement est organisée devant quatre conseillers prud'homaux (deux salariés et deux employeurs).
À l'issue de cette audience, un jugement est rendu.
Si le jugement ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant la cour d'appel.
Considérations Importantes
Avocat ou Défenseur Syndical :
Bien qu'il soit possible de se représenter soi-même, un avocat peut identifier des aspects légaux que vous pourriez ne pas avoir envisagés.
Les employeurs sont souvent représentés par des avocats qui connaissent bien les procédures.
Risques Financiers :
En cas de défaite, vous pouvez être condamné à payer une partie des frais d'avocat de la partie adverse (article 700 du Code de procédure civile).
Cependant, les condamnations sont généralement symboliques et varient selon les conseils de Prud'hommes.
Conclusion
Saisir le Conseil de Prud'hommes est une procédure accessible et gratuite que vous pouvez gérer par vous-même. Utilisez les ressources disponibles sur servicepublic.fr pour vous assurer que votre requête est bien remplie et complète.
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4 окт 2024
