La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠️
• La convergence des jur...
Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
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7 сен 2024