La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠️

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La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠️
• La convergence des jur...
Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
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Опубликовано:

7 сен 2024

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Комментарии : 6

@SidneySRS 5 месяцев назад

Vous êtes un Grand Monsieur et un excellent Avocat. Votre rigueur et votre humanité vous honneur.

@brunotorminani4685 5 месяцев назад

Bonjour Ah le retour des vidéos tant attendues Merci

@undeuxdroit 5 месяцев назад

c'est gentil ! merci :)

@wafahassen9 5 месяцев назад

Excellente analyse 👍merci Maitre.

@pegcat2349 5 месяцев назад

Bonsoir et merci de bien vouloir nous transmettre vos compétences. Ça m'aide énormément... Et je viens de voir qu'un aménagement va être rédigé. Je passe en conciliation avec mon employeur tout début avril... Est ce que ça va changer des choses dans ma réclamation ? Ou tant que rien n'est encore voter je peux invoquer la jurisprudence du 13 septembre 23 comme acquise? Merci

@The_RiRi 5 месяцев назад

Bonjour maître, à votre avis, comment cette convergence va-t-elle s’exercer ? Y aura-t-il une concertation entre la Ccas et le CE ? Ou bien la Ccass devra se plier à la JP du CE ? Quelle est la position du CE à ce sujet ? Serait-elle capable de faire évoluer sa JP en fonction de celle de la Ccass ?