1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.
2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.
Communiqué de presse de la Cour de cassation
www.courdecass...
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
www.courdecass...
Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-11.106
www.legifrance...
Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638
www.courdecass...
Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529
www.courdecass...
#licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail
===================
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
/ @undeuxdroit
Aperçu du contenu réservé aux membres
• Members-only videos
===================
7 сен 2024