L'indemnité pour l'inaptitude causée par un accident ou maladie professionnelle 

Pour la Cour de cassation, les règles protectrices applicables aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle - indemnité compensatrice et doublement de l’indemnité de licenciement - s’appliquent dès l’instant où l’employeur a connaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, demandé par le salarié et l’application de ces dispositions protectrices n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail ou la maladie professionnelle et l’inaptitude. On voit donc des décisions où l'accident du travail n'est finalement pas reconnu par la CPAM mais le doublement et le "préavis" sont accordés. Peux tu faire une vidéo sur ce point très important ?

Bonjour maître, pour mon cas, je suis tombé en dépression à cause de beaucoup de manquements de la part de mon employeur ( très peu d'outils et surtout de notmes de sécurité entre l'échaffaudage à la wish, un escabo mortel..) qui a été jusqu'à me faire subir la présence du chien-loup ,très agressif et en totale liberté, d'un ancien salarié ( déclaré?...) qui était venu en renfort pour des travaux de maintenance dans la maison d'hôtes et avait campé avec son van en plein milieu de la propriété dont j'étais responsable de l'entretien. A force de voir que je n'accepterai pas le rôle de " boy" docile ( le boss est écossais...) ils m'ont carrément imposé une rupture conventionnelle ce qui m'a achevé, mais ma force de caractère m'a fait tenir bon tout le long. 10 mois d'arrêt maladie ( non pro)après cela, le ( collabo?) médecin du travail a enfin daigné me déclarer inapte mais sans mise en danger grâve de ma santé, juste le 1er niveau. J'ai démarré le procésus de demande pour maladie professionnelle ces drniers jours, alors que j'entrevois un peu de lumière. Je compte faire valoir tous mes droits dans mon cas mais ne sais pas à qui demander de l'assistance. Je ne sais pas si je perds ( encore) mon temps, vu que j'ai travaillé 3 mois et demin sur les 13 mois de cdi...😢 Je suis désormais sujet au bruxisme dentaire, je souffre moralement et physiquement. J'ai même été obligé de leur demander d'arrêter leur enchaînement de msg er divers chantages formalisé en harcellement. Je suis à bout. Plus de revenu depuis fin 10/2023 pour fin de droits aux ij. C'est la misère. Si vous aviez un ou deux conseils, je vous en serais très reconnaissant. Merci❤

Merci beaucoup pour votre analyse 👍

Merci pour ces renseignements très clairs

Belle leçon de vie

Un grand merci 🌺

Merci bcp maître, très clair

Monsieur En effet, mon contrat a pris fin 4 mois avant la fermeture de la société pour cause de Force majeure médicale aprés plus de 18 ans d'ancienneté. Et comme c'etait lancé dans les medias que l'employeur avait essayé de liquider plusieurs travailleurs avant la fermeture la société de quelques mois mais tous les travailleurs ont décidé de faire grève de dizaines de jours. Comme j'ai reçu une prime d'ancienneté de 3000 € de la part du Fonds de Fermeture d’Entreprises (FFE) je voudrais bien savoir est ce que j'ai le droit à d'autres primes ou ouvrir un dossier juridique contre la société que l'employeur avait l'intention de liquider le maximun des travaileurs afin qu'il ne paie pas leurs indemnités.

Merci 🙏🏻🙏🏻🙏🏻✊✊✊

Merci !

Merci. Et comment faire reconnaitre une maladie pro et par qui, et ce alors que le médecin du travail vient de reconnaitre mon inaptitude 10 mois après le début de l'arrêt😔 ( mise en danger de l employeur) Je précise que je suis sans revenu depuis 4 mois car plus de droit aux ij.

merci de ce que je devrais fais suite a la reception de ma lettre de licenciement

Bjr, suite à consolidation d'AT par cpam, étant toujours en soin mon médecin traitant peut-il me basculer en arrêt maladie, même si je compte contester la consolidation? Étant salarié dois-je prévenir mon employeur de cette consolidation ? Ou simplement envoyer l'arrêt maladie ? En effet étant en soin je ne serais pas disposé à rencontrer le médecin du travail dans la cadre dune visite de pre reprise. Merci

Jai une RQTH et licenciment inaptitude professionnelle est ce que mon preavis est doublé?? Reclassement imposdible jai un arret temporaire dun mois.

Pouvez-vous vous svp nous parler de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?

bonjours maitre on t-il le droits de ne pas payé l indemnités double car l accident de travail ne se pas passé chez eux mais si j ai eux l inaptitude professionnelle par le médecin de travail pour les 3 employeurs ? car selon eux ils se basse sur l article 1226-6 ?

jai jamais vu le médecin de travail en CDI

Bonjour Maître, Est ce que c’est applicable sur le refus d’accident du travail de la CPAM ? Je ne sais pas quoi faire suite à cette décision que j’ai reçu la semaine dernier. bien sûr je vais faire un recours. Je suis victime d’une agression verbale par mon directeur suite à une alerte que j’ai fait auprès la propriétaire de l’entreprise. J’ai eu une recadrage musclée et menace de ma collègue que si je veux garder mon poste il faut que je me tais. merci cordialement

Bonjour Est il possible de faire une vidéo sur les indemnités en cas de manquement de l'employeur (harcèlement moral / harcèlement sexuel / souffrance au travail - discrimination) sans la reconnaissance de l'AT/ MP ? (Sauf qu'il y a une Reconnaissance par la voie pénale ou d'autres voies administratives) En effet, les enquêtes de la CPAM st très (trop ???) courtes (30 jours + 60 jours supplémentaires) par rapport à d'autres enquêtes administratives (police/ itt, etc...) Est ce que chaque grief / manquement donne lieu à une indemnisation spécifique ou à une indemnisation globale ? - Violation d'une liberté fondamentale xxx - Violation d'une autre - souffrance au travail - discrimination - rattrapage de salaires Etc... En résumé, le régime d'indemnisation de dommage corporel (au sens large) sans AT/Mp en cas de nullité du licenciement - Au plan Patrimonial - Au plan Extrait patrimonial Merci pour vos réponses

Quand est-il de l’accident trajet travail ?

Bienvenue dans le,monde de la misère

Oui bonjour moi en ce qui me concerne j'ai eu un actions travail en 2000 ans et j'ai repris le travail et je suis retombé malade en maladie mais c'est écrit dans le dossier médicale de la sécu que c'est suite à mon action travail Vin en avant Puis-je faire valoir un licenciement pour maladies professionnelles suit un actions travail question merci

Bjr, d'après votre vidéo l'inaptitude professionnel pour être validée et avoir les indemnités doublées passe systématiquement par un juge qui statuera sur l'affaire ? D'après votre expérience les employeurs contestent systématiquement l'origine professionnelle même en cas d'AT?

Bonjour, merci pour les informations c'est très utile , et j'ai une question s'il vous plaît! J'ai travaillé 14 ans dans une entreprise, dont 7ans en intérim, et 7ans en cdi dans la même entreprise, donc m'a question question ,est-ce que la période de l'intérim compte aussi ?? car ya licenciement d'inaptitude qui va ce prononcer. Merci cordialement

Bonjour Maitre, J'ai envoyé une lettre à mon employeur lui demandant d'organiser un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une reprise avec des doutes sur mon aptitude à reprendre le travail. Devrais je completer cette lettre, zt si ce n'est pas trop tard, par une lettre l'informant que j'invoquerai l'origne professionnelle ou c'est en voyant le compte rendu du médecin de la médecine du travail qu'il en sera forcément informé ? Et cela suffit -il ? Merci pour votre réponse, j'ai rendez vous dans 15 jours.

Maître j'ai une question, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, le licenciement est il réputé nul ou sans cause réelle et sérieuse? Merci d'avance pour la réponse

bonjour j ai recu aujourdhui ma lettre de licenciement pour inaptitude d origine non professionnelle hors mon inaptitude fait suite a un harcelement moral.Mon employeur sait que je l attaque aux prudhomme pour harcelement moral et depression .il ne prends pas en compte l origine de ma maladie professionnelle .que faire svp

J'ai informé mon employeur avant mon licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire que j'ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le licenciement et prononcé le 13 juillet 2022 et la reconnaissance de la maladie professionnelle le 26 octobre2022 ,la date de constatation du sinistre et le 22 mars 2021 donc j'ai demandé la régularisation dès sommés inhérentes, mon employeur a refusé en me disant que j'ai droit que doit je faire

Bonjour et merci pour votre vidéo. J’aurais une ou deux questions à vous poser (en privé) puis-je vous contacter par un quelconque moyen svp ?

Je suis en accident de travail depuis 12 mois, suite à une fissure de l'épaule droite. Est-ce que c'est une maladie professionnelle ?

Bonjour Maitre -- est il possible d'obtenir ce jugement de la Cassation touchant sur l'accident du travail ? MERCI

Bonsoir faut il un arrêt pour maladie professionnelle pour un licenciement pour inaptitude professionnelle merci

Bonjour Maître,je suis en arrêt de maladie pour dépression à cause de mon employeur puis je bénéficie de l’inaptitude professionnelle ?

Bonjour monsieur je vous demande votre aide svp en faite je suis en procédure de faute inexcusable mon ancien patron a fermer sa boite et a ma consolidation jai tous fait dans les temps le problème cest que jai fait une demande de provision meton avocat et de mauvaise fois car il ma même pas représenté et la il mon radier du jugement car personne ete las svp est ce sue je peu faire appel et est ce que ss infect mon jugement pour faute inescusable svp aider moi merci car jai plus le temps contacté moi pas de soucis merci

bonjour je suis convoquer a un entretient préalable pour un licenciement pour inaptitude ma question est quand l'employeur va t'il me donner mes document de chômage et mes indemnité le jours de l'entretien ???

Bonjour maître j’ai des questions suite à un accident de travail peu banale et inexplicable ici qui risque de me conduire soit à un prud’homme soit à une négociation avec mon directeur pour éviter un prud’homme en partant avec la somme que j’estime pour réparer mon préjudice occasionné par cet période d’accident de travail! j’ai vraiment besoin d’aide pour bien me diriger

et si le salarié a eu l'AT/MP chez un ancien employeur puis y a eu consolidation et ensuite il a changé d'employeur et rebolote il se remet en arrêt quel employeur sera chargé de verser les indemnités ?

Salut Mr pouvez vous m'aidez pour mon cas?

bonjour maitre j ai eu un accident de travail avec mon employeur qui a durée 5 ans après ma consolidation j été déclaré pour une inaptitude professionnelle par les médecins du travail pour les trois employeurs ( car je fais le mémé poste agent de service ) suite a la procédure de licenciement malgré les inaptitudes professionnelle pour les trois employeurs les deux autres employeur refusent de payé double car pour eux l accident de travail ne se pas passé chez eux et malgré inaptitude professionnelle il m on payé comme si j été licencié pour inaptitude normale que dois-je faire ?

bonjour maitre j ai eu un accident de travail avec un employeur j été déclaré pour inaptitude professionnelle mais j ai plusieurs employeurs est-elle imposable aux autre employeurs concernant les indemnités spéciale ?

Article 12.26.14 accident du tr ou maladie professionnel

Bonjour monsieur,voilà j'étais licencié pour inaptitude non professionnelle, entre temps,la cpam a reconnue ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le canal carpien. A cet effet j'ai envoyé une lettre à mon employeur pour procéder à la régularisation du double de l'indemnité spécial et le préavis ,et la réponse de mon employeur refuse de me payer en m'envoyant et lettre que j'ai pas droit que doit je faire

bonjour voici ma situation je suis déclare inapte par le médecin du travail avec possibilité de reconversion mon employeur me propose un poste magasinier administratif je sais très bien que je n'aurais pas les capacités d'occuper cet emploi ma question est Est-ce que je peu refuser sa proposition et percevoir mes indemnisations je suis reconnu en maladie professionnel merci de votre réponse cordialement

oui justement maitre les médecins du travails ils m ont déclaré inaptitude professionnelle pour les 3 employeurs et ils vont me licencié les trois pour inaptitude professionnelle je peux toucher quelle indemnités ? car je fais le me travail avec les 3 employeur ( agent de service )

Bonsoir maître merci pour vos vidéos . Les intérimaires en cdd ont les mêmes droits? Mon medcin traitant m’a fais une consolidation avec séquelle, le medcin du travail inapte avec reclassement ainsi que m’a donner le questionnaire l’ITI le 14 février 2024 à ce jours toujours rien de la part de l’intérim qui me disent qu’ils ne peuvent ni me reclasser ni licencier …? Ainsi aujourd’hui j’ai reçu un appel du medcin de mon intérim en me disant si je pouvais reprendre le travail alors que je suis en reclassement ? Je ne comprend plus rien. Merci encore pour vos vidéos .

Bonjour, Est-ce pareil pour les fonctionnaires ?

Comment se passe l indemnité pour une personne licenciée pour inaptitude reconnue travailleur handicapé ?

Bonjour A cause de mon travail je suis en dépression, est-ce que cela peut être une inaptitude maladie professionnel? Et quel est le salaire pendant mon inaptitude maladie professionnel ? Merci

mon employeur sait que je suis en cours de reconnaissance de mon burn out en maladie professionnel

Je travaillé en CDI que 5 mois après je fais un accident avec deux opérations je resté en accident plus que 3ans et le médecin de travail est oujourdoui ma donné inaptitude esque je le droit de d'indemnités merci