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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
On continue le droit administratif aujourd’hui avec l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989. Il acte la fin de la théorie de la loi écran en ce qui concerne les traités internationaux et consacre leur primauté sur les lois qui leurs sont postérieures.
Les faits sont les suivants : nous sommes en juin 1989 et se terminent les élections des représentants français au Parlement Européen.
Monsieur Nicolo, un ingénieur français, a alors considéré que la loi de 1977 relative à l’élection des représentants français était contraire au Traité de Rome, dans la mesure où les DOM-TOM n'appartiennent pas au continent européen. Selon lui, ces ressortissants n’auraient pas dû pouvoir voter, et les élections devaient être annulées.
Mais au-delà d’une problématique d’élections irrégulières, la question posée était autrement plus complexe : le Conseil d’Etat pouvait-il contrôler la conformité d’une loi à un accord international ?
Le Conseil d’Etat qui avait refusé plusieurs fois d’effectuer ce contrôle va alors opérer un changement de sa jurisprudence.
Procédons à un petit historique de la position du Conseil D’Etat
Dans l’arrêt du 1er mars 1968, surnommé « jurisprudence des semoules », le Conseil d’Etat avait refusé d’opérer le contrôle de la conformité d’une loi à un traité.
Lorsque l’ordre international et de l’ordre interne coexistent, les juges considéraient qu’il n’y avait pas de supériorité du droit international issu des traités sur ce droit interne.
Ce raisonnement faisait alors écho à la théorie de la loi écran développée dans l’arrêt Arrighi, dont la vidéo s’affiche en haut de l’écran.
La juridiction considérait alors que la loi réputée contraire au droit international faisait « écran » et ne s’en tenait qu’à sa mise en œuvre, refusant tout contrôle de conventionalité.
Mais en 1989, le Conseil d’Etat se retrouve à contre-courant des autres juridictions administratives européennes qui acceptent d’opérer un contrôle de conventionalité, mais également des juridictions suprêmes françaises.
En effet comme vous avez pu le voir sur notre chaine, dans sa décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel se refusait à un tel contrôle, attribuant le rôle de celui-ci aux plus hautes juridictions administratives et judiciaires, ce qui avait été entériné par la Cour de Cassation dès le 24 mai 1975 dans l’arrêt « Société des Cafés Jacques Vabre », que nous avons commenté il y a quelques semaines.
C’est donc seulement en 1989, dans notre arrêt Nicolo, que le Conseil d’Etat acceptera d’effectuer ce contrôle de conventionalité. Cela apparaît dès la lecture des visas, où figure la mention de la Constitution « et notamment son article 55 ».
Cet article donne aux traités internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.
Ainsi, pour débouter les demandes d’annulation de Monsieur Nicolo, le Conseil d’Etat va procéder au contrôle de la conformité de la loi de 1977 au Traité de Rome. Il abandonne ainsi sa théorie de la loi-écran, et accepte la primauté du droit international.
Une fois sa compétence du contrôle de conventionalité acceptée, le Conseil d’Etat étendra par la suite ce contrôle aux actes de droit dérivés européens que sont les directives et les règlements. (CE, 24/09/1990 et CE, SA Rothmans international et Phillip Morris).
L’arrêt : www.conseil-etat.fr/fr/ariane...
Fiche explicative du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr/ressource...
Arrêt jurisprudence des semoules : www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
Arrêt CE, 24/09/1990 : contrôle de la conformité de la loi à des règlements, www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
Arrêt CE, SA Rothmans International et Phillip Morris : contrôle de la conformité de la loi à des directives, www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
24 июл 2024
