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Droits et Devoirs du Bailleur: que faire en cas de non paiement de loyer par le locataire ? 

CABINET MADIBA
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16 сен 2024

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Комментарии : 10   
@dieuveillebaron4529
@dieuveillebaron4529 2 года назад
Salut coach est ce qu'un investisseur a le droit de remercier un employé ou le rétrogradé à un poste inférieur sans l'avis de l'initiateur du projet qui lui est promoteur
@cabinetfleris-juris2273
@cabinetfleris-juris2273 2 года назад
Bjr, c'est même impossible mon cher. C'est hors la loi.
@dieuveillebaron4529
@dieuveillebaron4529 2 года назад
@@cabinetfleris-juris2273 j'ai été victime et je me sens offensé que puis-je faire alors?
@cabinetfleris-juris2273
@cabinetfleris-juris2273 2 года назад
Prière de me relater les faits, c'est suite à cela que je pourrais vous proposer une éventuelle procédure à suivre.
@dieuveillebaron4529
@dieuveillebaron4529 2 года назад
@@cabinetfleris-juris2273 alors la scène se déroule comme suit: j'ai été recruté par le propriétaire du projet comme étant gestionnaire dans une école l'école vient d'ouvrir ses portes et avant l'ouverture nous avons participé au lancement du projet puis nous avons eu un locale où il fallait implanté la structure l'initiateur du projet est allé voir le propriétaire pour lui demander de le louer son locale qui était un repaire de trafique de stupéfiants le logeur avant d'accepter de céder le locale va demander à voir le projet (le business plan) et après l'avoir vu il va donc accepté et il va lui aussi proposer sinon lui supplier de faire partie de l'avanture en tant qu'investisseur ou encore co-promoteur le propriétaire suite à son insistance va accepter et va s'engage en etablissant le contrat de bail chemin faisant le promoteur était un peu asphyxier financière et les travaux évoluait lentement suit à cela notre investisseur va donc prendre le devant et va mettre les mains dans la poche pour accélérer les travaux puis avant le l'ouverture de l'école il va donc décidé de faire chemin seul en tant que seul promoteur il commence par remercier le directeur général et menace moi aussi de mettre à la porte suite aux négociations du coordinateur qui va lui faire des propositions qui pour moi sont insultante, me rétrogradé au poste de surveillant générale et donné un poste supérieur de conseiller au propriétaire du projet(le vrai promoteur) il va donc accepté Un détail c'est que le personnel qu'il a remercié à été nommé par procès verbale et nous n'attendions que la rentrée pour signer les contrats de travail les contrats étaient déjà près
@cabinetfleris-juris2273
@cabinetfleris-juris2273 2 года назад
Bjr, que prévoyait votre procès verbal alors ?
@pemolletlionel3238
@pemolletlionel3238 3 года назад
Pour le propriétaire Lambda qui n'as pas des moyens pour saisir un officier, quelles sont les possibilités que prévoit la loi pour cette catégorie de personne?
@korhogojobinfos7337
@korhogojobinfos7337 Год назад
🎉
@korhogojobinfos7337
@korhogojobinfos7337 Год назад
4:17 4:18
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