Bonjour : Permettez une petite précision : il est tout à fait loisible au requérant de contester en appel le jugement dans sa forme et son dispositif tout comme la décision initialement rendue (effet devolutif notamment). En outre, la décision (et non l'arrêt, la sémantique est importante puisque s'agissant du CE) Czabaj vient précisément lever l'obstacle lié à l'inscription des délais et voies de recours en ce qu'elle rompt avec la logique d'une décision susceptible d'être querellée sans limite dans le temps, inspiré du principe de sécurité juridique et fixant un délai d'un an pour déférer l'acte toutes les fois que ce dernier a été dûment notifié mais ne comportant pas les DVR. Une fois encore, la rigueur est fondamentale. Merci.
Bonjour, Un point que je n'ai pas sasisi svp. Le recours indemnitaire préalable (prejudice moral, effet de la décision...) il faut le déposer au moment de la requête en annulation cad au début. Il faut le lister et le chiffrer du coup. Mais si ça n'a pas été fait on peut le faire après la décision du juge ou "en cours de route" ? Le REP, le juge peut condamner l'administration (dommages et intérêts) quand annulation de la décision aussi ? et y voir par exemple de la diffamation manifeste où c'est au requérant après "victoire" il dépose une plainte contre elle...? Merci
Bonjour, il existe en réalité deux types de procédure, une procédure en annulation simple (demande d'annulation d'une décision administrative), et une procédure indemnitaire. Vous ne pouvez mélanger les deux. A titre d'exemple, il faut dans un premier temps demander l'annulation d'une décision, puis quand vous aurez un jugement favorable, vous engagez alors l'action indemnitaire. Cette action indemnitaire devant le juge doit être précédée d'un recours préalable indemnitaire notifié par LRAR.
