Тёмный

LE REFERE SUSPENSION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

INGELAERE Avocats ⚖️
Подписаться 3,8 тыс.
Просмотров 8 тыс.
50% 1

ing-avocat.legal/
Comment faire pour faire un référé suspension ?
Comment faire pour faire un référé suspension ?
Qui peut faire un référé suspension ?
Comment déposer un référé au tribunal administratif ?
Quels sont les différents types de référés administratifs ?
Comment faire une demande de référé ?
Qui peut faire un référé ?
Comment faire un référé suspension ? Comment saisir le tribunal administratif en référé ? Benjamin INGELAERE Avocat vous explique tout dans ce podcast droit public.
Avocat depuis plus de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Diplômé de l’Université Catholique de Lille en Droit public et d’HEC Paris en stratégie, il a été classé en 2017, 2018 et 2019 « meilleurs avocats français » en droit public, droit des collectivités et droit public des affaires.
Il est entouré d’une équipe de collaborateurs bénéficiant d’une haute expertise en droit public, leur expérience étant saluée par la presse spécialisée.
En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie aux Trophées du droit Paris.
En février 2020, Me Ingelaere a intégré le top100 des personnalités les plus influentes « droit et médias ».

Опубликовано:

 

19 янв 2021

Поделиться:

Ссылка:

Скачать:

Готовим ссылку...

Добавить в:

Мой плейлист
Посмотреть позже
Комментарии : 24   
@ingelaere-avocats-droit-public
@ingelaere-avocats-droit-public 2 года назад
Vous souhaitez réaliser seul votre recours devant le Tribunal administratif ? Notre cabinet vous propose de relire votre projet et de valider celui-ci par retour de mail. Plus d'informations ? Rendez-vous sur : @t ou au 0781149330.
@ktanissa2915
@ktanissa2915 Год назад
Dommage, je viens de voir la video a 2 jours après le depôt😭.
@elisabethtoussaint4998
@elisabethtoussaint4998 Год назад
Quelle bienveillance maître je regrette de na pas avoir entendu vos propos clair et concis avant de saisir le tribunal administratif.
@blossom8502
@blossom8502 5 месяцев назад
Magnifiquement clair et explicite, merci !
@user-no7rc1ii9z
@user-no7rc1ii9z 8 месяцев назад
Merci infiniment Maître ! C'est très bien expliqué.
@jeromedesbois6907
@jeromedesbois6907 2 года назад
Grand merci Maître pour cette vidéo claire et synthétique qui a pu répondre à ma question dont je cherchais réponse depuis quelques jours sans succès ! Je dois dire que lorsque l'on se retrouve en situation où l'on doit faire face seul à une décision de l'administration (pénalisante pour l'administré), les informations que vous nous délivrez permette de pouvoir commencer a agir dans le bon sens et ne pas se casser la figure d'entrée de jeu. Encore merci.
@ingelaere-avocats-droit-public
@ingelaere-avocats-droit-public 2 года назад
Merci Jérôme pour votre retour positif.
@KarimO-mf6op
@KarimO-mf6op 3 месяца назад
Merci, votre podcast est très clair, je viens de comprendre le rejet pour cause d’absence de requête en annulation sur le fond. Dans mon cas, il s’agit d’une suspension de permis de conduire, je pensais que le jugement de fond était celui à venir du tribunal de police. Pouvez-vous m’indiquer si je peux faire un nouveau recours ?
@lea-sl2tk
@lea-sl2tk Месяц назад
Je souhaite avoir des conseils, afin de solliciter un refere suspension suite à une sanction administrative dans la fonction public .
@culturevan5816
@culturevan5816 4 месяца назад
en clair, c'est le Tribunal des irrecevabilités qui ne sert presque à rien car l'urgence est jugée de manière objective. Et pour la justice les urgences se comptent sur les doigts d'une main amputée de 4 doigts.
@nadianadia5405
@nadianadia5405 Год назад
merci pour cette video. est ce qu'il est possible de ne pas plaider en referé-suspension et demander au magistrat de s'en rapporter aux écritures ? je débute en la matière en tant qu'avocate. Auriez-vous des exemples de plaidoiries ?? merciii.
@ingelaere-avocats-droit-public
Bonjour, en référé vous pouvez vous déplacer pour plaider ou ne pas vous déplacer, même si la plaidoirie est généralement attendue par le magistrat. Dans le cadre d'un référé, le magistrat a déjà étudié les écrits avant l'audience. En général lors de l'audience vous reprenez rapidement vos écritures mais l'objectif est essentiellement de répondre aux questions du magistrat. C'est essentiellement un jeu de questions réponses plus qu'une plaidoirie à proprement parlé.
@nadianadia5405
@nadianadia5405 Год назад
@@ingelaere-avocats-droit-public ok merci pour cette réponse très explicite. Mon audience a eu lieu aujourd'hui et le magistrat n'a posé aucune question. J'ai juste émis quelques observations afin de contredire les parties adverses. L'un des avocats m'a carrément remis des conclusions le jour même de l'audience.. quelques minutes avant.. je débute dans le métier et là j'avoue que j'avais des envies de meurtre devant autant de deloyauté. Mais j'ai su répliquer en improvisant. Merci en tout cas Cher Confrère 👍👍🙏🙏🙏
@ingelaere-avocats-droit-public
@@nadianadia5405 je vous en prie. Heureux que le podcast ait pu vous aider.
@poupounehpoupouneh
@poupounehpoupouneh Год назад
Bonjour, dans l'éventualité ou le juge des référés acceptera mon dossier, puis-je demander que les frais d'avocat soient remboursés par la partie adverse ? Puis-je demander des dommages-intérêts justement parce que mon salaire a été amputé ? En vous remerciant.
@ingelaere-avocats-droit-public
Bonjour, il s'agira d'une demande d'article L. 761-1 du CJ.
@amelsafta6168
@amelsafta6168 9 месяцев назад
*
@KarimO-mf6op
@KarimO-mf6op 3 месяца назад
Merci, votre podcast est très clair, je viens de comprendre le rejet pour cause d’absence de requête en annulation sur le fond. Dans mon cas, il s’agit d’une suspension de permis de conduire, je pensais que le jugement de fond était celui à venir du tribunal de police. Pouvez-vous m’indiquer si je peux faire un nouveau recours ?
@KarimO-mf6op
@KarimO-mf6op 3 месяца назад
Merci, votre podcast est très clair, je viens de comprendre le rejet pour cause d’absence de requête en annulation sur le fond. Dans mon cas, il s’agit d’une suspension de permis de conduire, je pensais que le jugement de fond était celui à venir du tribunal de police. Pouvez-vous m’indiquer si je peux faire un nouveau recours ?
@ingelaere-avocats-droit-public
@ingelaere-avocats-droit-public 3 месяца назад
Bonjour Oui vous pouvez notifier un nouveau référé à condition d’être toujours dans les délais pour faire un recours en annulation
Далее
2DROTS vs RISENHAHA! КУБОК ФИФЕРОВ 2 ТУР
11:31
ФОКУС С БАНАНОМ🍌
00:32
Просмотров 283 тыс.
CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
16:19
Просмотров 5 тыс.
LE REFERE LIBERTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
22:17
Просмотров 2,7 тыс.
PROUVER LE HARCELEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
16:37