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Heures supplémentaires - Horaire collectif & Contrat de travail

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1. - le recours systématique à des heures supplémentaires modifie le contrat de travail 2. - le refus de respecter un horaire collectif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Soc. 8 septembre 2021, 19-16.908)
L'arrêt sur Légifranche : www.legifrance...
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La solution antérieure qui est peut être remise en cause, extrait de mon cours • Force obligatoire et m...
Le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas une cause de licenciement (cf. mon autre vidéo • Licenciement pour refu... )
Analyse de la première partie de l'arrêt par EFL www.efl.fr/act...
-- Code du travail --
Article L3171-1
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article D3171-1
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.
Article D3171-3
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
-- Service public --
Durée du travail d'un salarié à temps plein
www.service-pu...
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
www.service-pu...
#heures_supplémentaires #horaire_collectif #contrat_de_travail

Опубликовано:

23 авг 2024

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Комментарии : 28

@SandrineGRHPaie 2 года назад

Merci!!!!! C'est une de mes thématiques préférées. J'ai lu...et relu...et encore relu l'arrêt en essayant de reformuler avec des phrases simples: sujet verbe complément..La formulation des décisions de justice devait bien être simplifié ou je me trompe? Mettre des points toutes les 3 ou 4 lignes serait déjà un gros progrès.:) J'en ai compris (déduit? inventé?) que le recours systématique auquel fait référence la CC° est lié à l'inscription des ces heures supplémentaires dans les horaires de travail. Si l'employeur n'avait pas changé les horaires collectifs, s'il avait demandé aux salariés tous les jours d'effectuer les heures supplémentaires, il aurait été dans son droit (je crois). Mais en inscrivant les heures supplémentaires dans les horaires collectifs, horaires collectifs qui s'imposent au salarié, l'employeur modifie unilatéralement le contrat de travail. (j'en suis encore moins sûre) La CC° reproche à la CA de s'être fourvoyée dans un raisonnement fou (l'incertitudomètre est au maximum). La question n'était pas de savoir si les HS avaient été effectuées le matin ou le soir. On ne comptabilise pas les HS à la journée, cela n'a pas de sens. La question était de savoir si "le salarié respectait les contraintes liées à l'horaire collectif affiché qui s'imposait à lui"... tout en modifiant le contrat de travail (j'y tiens). Dans l'affirmative, cela revient à donner à l'employeur le droit de modifier unilatéralement la durée de travail. C'est énorme! Donc aurait-il été possible de dire que l'employeur avait outrepassé ses droits et que les horaires collectifs étant irréguliers? De fait, le salarié aurait pu ne pas les respecter sans manquer à ses obligations. Mon raisonnement est peut-être complètement erroné, j'ai fait de mon mieux:)

@undeuxdroit 2 года назад

bonjour Sandrine, déjà la chose la plus importante, à l'avenir lorsqu'un arrêt de la CC porte sur une question de temps de travail, est-ce que vous voudriez qu'on le commente ensemble, comme ils le font sur la chaine ru-vid.com franchement vous en savez plus que moi sur ces thématiques de durée du temps de travail, comme en témoigne d'ailleurs votre commentaire (même si vous le faites en voix off au départ - moi aussi au départ j'étais timide). depuis que j'ai fait la vidéo je suis parvenu à la même conclusion : c'est l'inscription des HS dans l'horaire collectif qui constitue le "caractère systématique". sauf que - vous l'écrivez vous-même - l'horaire collectif c'est le pouvoir de direction de l'employeur. Or le salarié n'acquiesce pas au pouvoir de direction de l'employeur - ça n'a d'ailleurs aucun sens. donc je ne vois pas à quoi se rapporte "l'accord exprès" du salarié. le salarié ne pourrait pas être "exprès d'accord" avec l'horaire collectif de l'entreprise. comment manifesterait-il cet accord exprès ? lorsque le salarié signe l'affichage de l'employeur dans les locaux ... ce serait curieux ? et ensuite ... cela voudrait dire que l'horaire collectif serait contractualisé et, si l'on est logique, cela implique qu'il ne pourrait plus être modifié par l'employeur ... ce qui n'a également aucun sens. bref, cet arrêt me semble étrange et s'il n'a pas fait l'objet du publication au Bulletin c'est peut être que la Cour de cassation s'est déjà rendu compte que sa portée était problématique. en tout cas j'aurai grand plaisir à échanger avec vous sur toutes ces questions du temps de travail à travers une vidéo commune. à bientôt

@SandrineGRHPaie 2 года назад

@@undeuxdroit Bonjour, Merci, c'est très gentil! Je ne suis pas opposée au principe. C'est amusant. Dans ce cas précis, ce serait intéressant d'avoir le fin mot de l'histoire avec la nouvelle CA. Mais j'avais vu la chaine d'échecs et je ne comprends pas très bien le fonctionnement. J'ai l'impression qu'ils passent par Twitch. Je suis tout sauf une spécialiste de la technique. J'enregistre avec powerpoint. Par ailleurs, je n'ai pas envie d'usurper un titre, je n'ai pas votre niveau en droit. La plupart des gestionnaires de paie auraient un raisonnement similiaire. C'est plus une question d'approche et de regard. Avec l'habitude de calculer des HS, on comprend tout de suite que le raisonnement sur le calcul des HS est incorrect. Si des étudiants en droit et RH comprennent ainsi que la paie, c'est l'algèbre du droit social à 90%, et qu'ils sont bien mieux formés que les comptables pour ce métier, ce sera parfait! J'aurai lancé mon appel:) . En général, le contrat de travail fait référence à l'horaire collectif mais en précisant bien qu'il pourrait être modifié par l'employeur. En soit, ce n'est pas un problème (bien sûr, il faut respecter un délai de prévenance et faire attention à ne pas trop porter atteinte à la vie personnelle et familiale...). Cela le devient lorsque l'employeur modifie la durée de travail. Même les accords compétivitité ne permettent pas un licenciement pour faute grave en cas de refus du salarié. C'est violent. Je suis d'accord, si on demande au salarié de signer les nouveaux horaires, on prouve qu'il est informé on ne prouve pas qu'il accepte le changement. Il faudrait qu'il note "bon pour accord". Visiblement le salarié en question ne l'aurait pas fait :).

@undeuxdroit 2 года назад

super ! pour le cote technique, l'auteur de la chaine d'échec m'a dit comment il faisait, c'est tout bête. et oui effectivement vous avez un savoir qui est à la base d'énormément de choses dans l'exécution du contrat de travail. d'ailleurs je voudrais faire une autre vidéo sur les HS et j'avais une idée à vous proposer. à bientôt et merci encore

@undeuxdroit 2 года назад

Toutes mes excuses pour l'incrustation du texte (qui est coupé) ... j'ai deux réglages dans OBS et bien évidemment je me suis gourré ...

@nmenard6284 2 года назад

Encore une occasion de comprendre donc d apprendre le droit. Toujours avec le souci de mettre vos connaissances à notre portée. Un grand merci pour vos partages! Cordialement

@undeuxdroit 2 года назад

Merci 🥲♥️

@ludovicpayet-cellier7987 2 года назад

Bonjour, merci pour cette vidéo. J'avais reçu cet article d'EFL. Je n'avais pas poussé aussi loin. Très très intéressant.

@undeuxdroit 2 года назад

c'est pas tous les jours qu'on va au delà de EFL ;-)

@oka9857 Год назад

Vraiment trop bien ces vidéos

@undeuxdroit Год назад

Merci

@BenBen-ei5dj 2 месяца назад

Bonjour mon employeur me fournie pas epi ffp2 obligatoire aujourd'hui j'ai 1 emphysème respiratoire je travaille dans les combles en Vmc .pas reconnu MP. prud homme pour mon respect des obligations EpI ? Aujourd'hui invalidité 2 inaptitude plus vie

@youtubeaure201 2 года назад

Merci beaucoup pour cette vidéo très instructive !😊

@undeuxdroit 2 года назад

😉

@wafahassen9 2 года назад

Bonjour Professeur, Dans quelle mesure un salarié pourrait remettre en cause la fiabilité d'un système de badgeage notamment KELIO qui supprime automatiquement à la fin du mois toutes les heures supplémentaires effectuées ? semble-t-il y'a une "boite noire" qui conserve ces preuves, faut-il mettre en demeure l'employeur afin de la restituer ? ou attaquer l'opérateur? - Si le salarié a conservé des captures d'écran sur des heures effectuées en télétravaillant en soirée ou en weekend, en raison d'une surcharge de travail ( je fais référence au fameux arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation ) pensez-vous que le délit de travail dissimulé serait caractérisé ? Merci pour votre dévouement auprès de vos lecteurs.

@undeuxdroit 2 года назад

pour obtenir les preuves de la part de l'employeur, on peut faire jouer le droit à la preuve (cf. ma série de vidéos sur cette question) et oui le salarié peut parfaitement étayé son tableau d'HS à partir d'impression d'écran faut que je fasse une autre vidéo sur le régime des HS - j'espère avoir le temps cette semaine (et je vous réponds par ailleurs)

@wafahassen9 2 года назад

Merci à vous.

@rogereanga2204 Год назад

Bonjour, merci pour vos vidéos. Est-ce que un salaire peut refuser les HS d'elles ne sont pas payées ?

@undeuxdroit Год назад

Oui

@nirvaneskemen 9 месяцев назад

Bonjour, Je ne trouve pas de réponse à ma question. Est-ce qu’un déplacement professionnel long trajet le dimanche pour pouvoir être présent à une réunion le lundi matin donne lieu à une rémunération majorée ? et est ce que confier à un salarié de nouvelles taches (animation des réseaux sociaux) en prévoyant une rémunération à la hausse est possible Et faut il un avenant au contrat ? Merci bcp

@undeuxdroit 9 месяцев назад

des arrêts récents jugent que le premier trajet vers un client est du temps de travail effectif : donc rémunéré comme temps de travail normal.

@sinister4lyf 2 года назад

Bonsoir, est que c’est normale que mon employeur applique les heures supplémentaires à l’année sans accord signé avec les partenariats sociaux ?

@undeuxdroit 2 года назад

Ben si c'est dans la limite du contingent il peut. En cas de doute faut poser la question à l'inspection du travail : ils seront ravis de vous répondre surtout si c'est litigieux

@wafahassen9 2 года назад

@@undeuxdroit J'ai denoncé à l'inspection du travail de l'Isère de Bourgoin des heures supplémentaires jamais payées ! J'ai denoncé des agissements de harcèlement moral et management.. Avec un arrêt maladie de la majorité de l'équipe !!! Rien n'a été diligenté ! Aucune prise en compte de toutes les dénonciations.. Je n'y crois pas !

@undeuxdroit 2 года назад

Désolé Wafa j'ai fait une fausse manip et j'ai perdu le commentaire dans lequel vous mentionniez votre mail si vous pouvez le faire à nouveau - je supprime votre commentaire juste après

@marieElise-gy1gz Год назад

bonjour, et merci pour vos vidéos. Je ne trouve pas de réponse à ma question, pourriez vous me donner votre avis sur ce cas ? merci : Est ce que l'on peut considérer que des RTT non récupérés à la clôture d'annualisation, sont des heures supplémentaires et doivent ils être majorés ? (actuellement lorsque des RTT déjà placés sur le planning car modulation du temps de travail coïncident avec des jours fériés, ces RTT sont mis dans un compteur distinct et donc pris ultérieurement ou bien reportés après la clôture d'annualisation, pour récupération sur l'année suivante sans majoration ou placés sur CET également sans majoration) Merci @undeuxdroit @SandrineGRHPaie

@undeuxdroit Год назад

c'est une question à poser à l'inspection du travail ou un syndicat de l'entreprise. ça suppose des informations sur la gestion du temps de travail au sein de l'entreprise donnée. je ne suis pas en mesure de vous répondre comme ça, sous une vidéo. ça nécessite une analyse plus approfondie.

@marieElise-gy1gz Год назад

@@undeuxdroit bonjour, Merci pour votre retour je vais prendre contact avec l'inspection du travail. Bonne journée