L'ATTESTATION DE NON POLYGAMIE, qu'est-ce que c'est ? 🤔 

🔍 Savez-vous que dans certaines situations il est nécessaire de fournir une attestation de non polygamie ? Mais que dit la loi française à ce sujet, et comment obtenir ce document ? 🌟
Bienvenue sur la chaîne Place du droit, où nous répondons à vos questions juridiques. Aujourd'hui, nous abordons le sujet de l'attestation de non polygamie. Ce document est une déclaration qui atteste que son auteur n’est pas polygame, c’est à dire qu’il ne vit pas simultanément plusieurs unions légitimes.
Cette attestation est généralement requise dans le cadre des formalités administratives. Par exemple, la loi française interdit la délivrance des titres de séjour aux étrangers en situation de polygamie.🎓
📚 🔗 Liens mentionnés dans la vidéo :
1️⃣ Site officiel Place du droit : www.placedudroit.com/
2️⃣ L'article "Attestation de non polygamie": www.placedudroit.com/gazette-...
Cet épisode vous explique ce qu’est la polygamie, son cadre juridique en France, et vous délivre un modèle officiel d attestation de non polygamie
🔑 Points Clés Abordés :
➡️ Qu’est ce que la polygamie ?
➡️ Quel est le cadre juridique de la polygamie en France ?
➡️ Modèle d attestation de non polygamie
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