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La clause d'exclusivité dans un contrat de travail

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la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein
Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I
www.courdecassation.fr/jurisp...
Même solution que pour la clause de non concurrence
cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull
Pour la recherche de jurisprudence, vous retrouverez tout sur le site undeuxdroit.com exactement ici : www.undeuxdroit.com/2021/03/l...

Опубликовано:

29 мар 2021

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Комментарии : 11

@frankguida9657 3 года назад

Bonjour. La clause de non concurrence doit faire l'objet d'une rémunération pour être valide, il me semble. L'explication étant la persistance d'une sujétion particulière après la cessation des relations contractuelles. En revanche la clause d'exclusivité n'a pas de contrepartie ? La contrepartie est sans doute que le salarié reçoit déjà un salaire, même qu'à temps partiel, et qu'il ne faut pas trop en demander.. ?

@undeuxdroit 3 года назад

Je n'aurai pas mieux dit. C'est limpide.

@fernandesedu9540 3 месяца назад

Bonjour je suis salarié dans une entreprise de panneaux de bois et je voudrais créer une micro entreprise (auto entrepreneur) pour faire de petites bricoles dans mon temps livre . En sachant que dans mon contrat il y a une clause d'exclusivité Est-ce que c'est possible ?

@undeuxdroit 3 месяца назад

a priori oui pas de risque

@misstesslook3978 9 месяцев назад

Bonjour je suis conseillère formation en cdi. J'ai une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail. Je souhaite vendre des vêtements sur un marché pendant mon temps libre . Puis je me mettre en auto entrepreneur pour le faire ?

@undeuxdroit 9 месяцев назад

oui sans pb

@noonereally586 Год назад

Je comprends pas bien, je suis cadre à temps plein (consultant ingénieur) avec une clause d'exclusivité. J'aimerais obtenir un statut d'auto entrepreneur photographe est ce que je suis bloquée par cette clause ? J'ai l'impression d'entendre des contradictions et notamment sur le fait d'avoir un statut auto entrepreneur pendant 1 an sans opposition possible de l'entreprise

@undeuxdroit Год назад

vous pouvez y aller, y'a pas de concurrence possible entre votre métier de consultant ingénieur et photographe ...

@noonereally586 Год назад

@@undeuxdroit super merci :)

@carnetdevoyage 3 года назад

Bonjour et merci pour votre travail, j'ai une question à vous poser, est-ce que à coté de mon emploi j'ai le droit d'avoir une chaine youtube en étant monétisé ? Sachant que ma chaine RU-vid, n'a rien à voir avec mon travail ...

@undeuxdroit 3 года назад

Sans problème En fait j'ai fait cette vidéo parce qu'on m'avait posé la question un an auparavant