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Maladie professionnelle - exposition au risque - délai de prise en charge 

un deux droit
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull.
Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull.
➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull.
➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite
#victime #risque #danger #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #cpam #caisse #employeur #salarié #délai #cdd #interim #exposition #ameli #cancer #tendinite
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15 сен 2024

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Комментарии : 25   
@Amelouk-k5g
@Amelouk-k5g 29 дней назад
Je vous remercie infiniment pour votre aide dans mon dossier. J'avais consulté plusieurs avocats avant de tomber sur vous. Et grâce à vous j'ai pu mettre un argument dans mon dossier qui a fait toute la différence. Je vous recommande à tout ceux qui ont besoin d un avocat compétent.
@isabelledubyk4969
@isabelledubyk4969 Месяц назад
Bonjour ,rien a voir avec ce post mais je tenais à vous remercier car grâce à vos conseils j ai reçu mes congés payés qui n avaient pas été pris en compte pendant ma maladie suite aux décisions du 13 septembre 2023 !! Merci merci de votre investissement auprès de nous pour nous informer !! 😌
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
génial !
@Pakyao07
@Pakyao07 Месяц назад
Tout compris merci 🙏
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
vous devriez vous inscrire à la fac de droit ... (on en reparle)
@Pakyao07
@Pakyao07 Месяц назад
@@undeuxdroitc’est vrai j’en apprends énormément avec vous 😉
@Newvitchut
@Newvitchut Месяц назад
Très bien expliqué Maître 👍
@muhammetekici7837
@muhammetekici7837 Месяц назад
Merci de nous informer 👍
@wafahassen9
@wafahassen9 Месяц назад
Merci pour cette excellente vidéo 👍
@DUMOULINCORSICA
@DUMOULINCORSICA Месяц назад
Merci encore pour vos vidéos pleines d'enseignements utiles. Suite à une maladie d'origine professionnelle( coiffe des rotateurs) consolidé au bout de 3 ans,j'ai été licencié pour inaptitude ( avec un taux IPP de 18%)en février dernier . J'ai fait en juin une demande de reconnaissance en maladie professionnelle pour l'autre épaule ( pour les mêmes pathologies) car ne pouvant plus utiliser mon bras j'ai tout reporté sur l'autre bras. Est-ce qu'on peut m'accorder la maladie professionnelle sachant qu'il a un lien direct ou indirect à ma première maladie professionnelle déjà reconnue ? Je me bats en ce moment au CPH contre mon employeur pour manquement à l'obligation de moyens de sécurité au travail( avec bien-sûr documents et preuves à l'appui)et peut-être plus tard devant le TJ pour la rente et les préjudices distincts. Encore un grand merci pour la qualité de vos vidéos,vous vulgarisez bien le droit du travail afin que des néophytes comme nous puissent trouver des réponses à leurs questions.
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
l'autre bras peut peut être être considéré comme rechute mais surtout songez à la faute inexcusable pour le premier bras si ce n'est pas trop tard (et si vous chercher un avocat pour vous défendre ...)
@benoitc.8239
@benoitc.8239 Месяц назад
Bonjour, J'aurai bien aimé voir la suite de l'arrêté du dernier cas: - si la société fait valoir qu'elle n'est pas le dernier employeur...
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
Si vous êtes le salarié c'est indifférent - si vous êtes l'employeur il vous faut un avocat. parce que c'est technique d'imputer ça sur le "compte spécial" mais ça mériterait d'autres vidéos
@benoitc.8239
@benoitc.8239 Месяц назад
@@undeuxdroit je pensais y trouver la raison pour laquelle le salarié s'est retourné contre son ancien employeur plutôt que le dernier.
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
c'est sans doute celui qui est le plus solvable - surtout si le dernier a fait faillite entre temps :)
@sebastienfrey2931
@sebastienfrey2931 Месяц назад
Bonjour, j'ai êté licencié pour inaptitude professionnelle en juin 24 pour maladie professionnelle genou droit reconnue en 2020 et genou gauche reconnu en MP le 17 mai 2024. Mon employeur n à jamais suivi les préconisations du médecin du travail. Quels sont les recours ? Merci d avance pour votre réponse. Cordialement. Sébastien.
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur !!!! Cf toutes les vidéos de mon site sur cette page www.undeuxdroit.fr/faute-inexcusable
@mdhamo6739
@mdhamo6739 Месяц назад
Bonjour le maitre ,Que faire quand reconnaissances ne pas accepter en expliquant que incapacités est moins de 25%.
@undeuxdroit
@undeuxdroit Месяц назад
Faut le contester, les voies de recours sont mentionnées sur la décision
@chrisgibson8882
@chrisgibson8882 17 дней назад
Bonjour, et en cas de syndrome dépressif svp? Cdi, travaillé 3 mois et demi. Merci Maître.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 17 дней назад
Oui ça peut être reconnu
@chrisgibson8882
@chrisgibson8882 17 дней назад
@@undeuxdroit bonjour, merci. J'attends la réponse. Ex employé unique en maintenance int/ext de maison d'hôte ( Côte Basque, assez haut de gamme sur 3ha) L'employeur m'a " trahi" alors que je l'ai alerté sur le diagnostic de mon médecin ( arrêt maladie imminant pour burn out), alors qu'il a reconnu ses tords et m'a confié ses problèmes personnels et qu'il se ressaisirait. Il m'a proposé une rupture conv une 15 jrs après, par surprise ( déjà bouclée, quasi sans autre choix que de signer, la latme à l'oeil) . Cela a été un choc extrême. Passif: Exposé à un chien sans lesse très agressif, travail de maintenance avec peu d'outillage, travaux dégâts des eaux plafond sans ponceuse girafe et sur une chaise et j'en passe...je n'avais pas d'autre lieux que la cave souterrainne pour créer un pseudo atelier etc...fais des crises de bruxisme, prends un traitement anxio, cogite et pleure très souvent. Suivi volontairement par la psy de la med du travail. Licencié pour inapt sans cause pro à force de " bousculer" le médecin du trav, qui a reconnu que rien n'avait changé ds ma situation après 10 mois d'arrêt sauf côté finance et que ça compliquait ma vie. J'ai même dû parler d'éventuelle grêve de la faim..C'est injuste. J'espère que mes quelques éléments pourront vous donner un ressenti. Merci par avance.
@undeuxdroit
@undeuxdroit 17 дней назад
Si vous pensez que la révision peut être tentée aux conditions du lien envoyé, on en parle mais a priori c'est compliqué
@chrisgibson8882
@chrisgibson8882 16 дней назад
@@undeuxdroit bonsoir, vous avez répondu à mon autre commentaire mais qui a disparu? De quel lien parlez-vous? Merci
@undeuxdroit
@undeuxdroit 16 дней назад
Le lien vers service public qui expose les conditions de la révision judiciaire le voici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36202/1?idFicheParent=F1381
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