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La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés] 

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21 апр 2022

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Комментарии : 4   
@LaurenceDupont-ti8qj
@LaurenceDupont-ti8qj 4 месяца назад
Bonjour, ma micro entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la clôture de cette procédure est prévue le 25 mars 2024. Entre temps j'ai réussi à modifier l'activité de la micro (prestataire de service) faisant l'objet de la procédure en entreprise Agricole au régime micro-BA. Comme ces deux entités ont le même N° SIREN, savez-vous si le tribunal de commerce va fermer ma nouvelle entreprise agricole ? Merci d'avance de votre réponse
@Maria-ck9id
@Maria-ck9id 10 месяцев назад
Bonjour, que deviennent les dettes bancaires non payés ?
@ericjeanmichel9873
@ericjeanmichel9873 Год назад
Bonjour je suis en liquidation depuis 19 ans j'ai payé une partie de ma dette mais au bout de 19 ans le liquidateur peut il encore me poursuivre il y a t il prescription
@aychaar7195
@aychaar7195 Год назад
Il me semble que la prescription est de 3 ans maximum, que quelqu’un n’hésite pas à me corriger
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