Du coup dans le cas où nous voudrions monter une SCI à ir afin de récupérer des revenus de SCPI européenne via la transparence. Ca marche ou pas du tout ?
Parfait. Une question lorsque un des associés est non résident fiscal Français lors de la création SCI sur IR. Est ce qu'il y a une différence en terme de fiscalité ?
La fiscalité des associés d'une SCI à l'IR est celle des revenus fonciers. Dans le cas d'un non résident, selon que son pays a conclu une convention fiscale avec la France ou pas, il sera imposable dans son pays ou en France pour ces revenus fonciers issus de la SCI.
La location meublée est un acte de commerce. Une société civile comme une SCI ne peut pas exercer d'actes de commerce, sauf à ce que ces actes de commerce ne dépassent pas 10% du C.A de la SCI, auquel cas ils bénéficient de la qualification d'activité "accessoire" à l'activité principale (qui doit rester civile).
La rédaction des statuts d'une SCI permet aux parents qui donnent la nu-propriété des parts d'une SCI à leurs enfants de conserver quelques parts en pleine propriété dites "parts préférentielles", de façon à conserver le statut d'associé, l'usufruitier pur n'ayant pas, en droit, la qualité d'associé. Ces parts préférentielles, même très minoritaires, permettent d'obtenir la majorité des votes en fonction de la rédaction des statuts, et donc de disposer des pouvoirs nécessaires pour vendre le ou les biens détenus par la SCI, et ceci sans l'aval des nu-propriétaires majoritaires en parts mais minoritaires en votes. Dans une société civile, les pouvoirs politiques peuvent être très largement distincts des droits économiques selon la rédaction des statuts. Les droits économiques eux-mêmes peuvent être très largement distincts de la répartition du capital social. La loi (Code civil. art .1845 à 1870-1) interdit seulement de réserver l'intégralité du bénéfice, ou des pertes, à un seul associé. On peut donc parfaitement contrôler totalement une SCI (entrée et sortie des associés, achat et vente des biens, affectation des bénéfices et distribution) avec seulement 5% des parts (si elles sont préférentielles) et percevoir 95% des bénéfices. Il suffit de le stipuler dans la rédaction des statuts.
C’est surtout pour faciliter les magouilles ! Pour les gens pas trop honnêtes ,j’en connais un ,il vit en France ,il fait une sci ! En Suisse Il loue ses appartements donc lucratifs ! Et carottent le terrain à côté de ses voisins …….ça facilite aux gens qui ont des problèmes avec eux pour embrouiller les adresses car ,il habite sur place mais quant ont écrit et ça revient en retour ? Ça permet de se faufiler ! Voilà ,ce que les gens constatent ! Les gens ne connaissent pas tout ! Car les gens normaux ne cherchent pas ces troubles et la France accepte ça? …….
Bonjours Merci pour cette vidéo très instructive. Comment est taxée la réserve de la sci IR si elle n'est pas ventilée vers les associes ? Cordialement ALYKO Russell
@@petercircee4692 Absolument pas. Dans une SCI à l'IR, le bénéfice est imposable dans les mains des associés, même si ce bénéfice n'a pas été distribué en dividendes aux mêmes associés et qu'il a été laissé en réserve. Ce n'est pas le cas dans une SCI à l'IS.
Je vous découvre et merci beaucoup. Avez vous une vidéo sur la Sarl Familiale? C'est un vrai Pb pour moi vu mon âge et ma transmission de patrimoine. 😇😇🙂
Le coût de cession de la SCI à l'IR plus-value à 36,2% comme pour un bien immobilier. C'est l'acquéreur des parts qui paye 5% de droits d'enregistrement contre 7 à 8% pour de l'immobilier ancien en direct.
Bonjour, Merci pour cette mission très intéressante👍. J'ai une question par rapport au sujet "49% est insaisissable... " Est ce que le 50% est saisisable? sachant que 2 autres associés sont 30% et 20%. Merci d'avance. Bien cordialement.
@@MP-oh5eo il reste caution dû caution prêt , ça n arien a voir . Lorsqu une banque prête à une sci elle prend des garanties individuelles sur chaque associé. Si l associé sort de la sci il reste caution et engagé jusqu’à au remboursement. Un vrai piège .
