Bonjour et merci pour cette analyse très juste, pleine de colère justifiée. Ça me fait vomir de voir comment la chambre sociale s’est « torchée » avec le contrôle in concreto. Et désolé pour la familiarité mais je suis très en colère aussi
Bonjour, Merci pour cette vidéo. Je suis 100% d'accord avec tes arguments. Concernant le contrôle si la loi est en accord avec les conventions internationales, est ce que la Cour de cassation est bien légitime pour se prononcer sur ce point ? C'est une juridiction Française qui dit "oui oui, NOTRE loi est parfaitement en accord avec les conventions internationales". Bientôt, les accusés s'exprimerons "oui oui, on a respecté la loi Française".
avant de pouvoir saisir une juridiction supra nationale (CJUE CEDH ...) il faut avoir préalablement épuisé tous les recours internes ... donc oui il appartient d'abord au juge français d'apprécier la conventionnalité de son droit mais ultimement c'est une juridiction supra nationale qui tranchera la question
Malgré cela certains magistrats ne tiennent pas compte du barème et les avocats ajoutent des arguments d harcèlements et de libertés individuelles pour sortir des barèmes !!!….
Bonjour. Même en passant par le BCO, on se sent victime d'injustice face au magouille des entreprises. J'ai une question concernant les indemnités dommages et intérêts mais au niveau BCO. Comment se calcule au plus favorable le salaire de référence, sur 12 mois ou les 3 derniers mois ? Et avec une ancienneté de 5ans et 11 mois, est-ce qu'on compte les 11 mois pour le calcul du barème BCO ? Merci !
Bonjour, Pas sûr que la position soit si aberrante ? 1/ le fait que les barèmes s’appliquent dans le cas de licenciements injustifiés et non pas dans le cas de nullité, que reste t il ? Vous le citez en fin de vidéo, un exemple concret sur la perte de salaire. Mais c’est bien l’objectif des barèmes : éviter de payer des sommes trop importantes d’une part, et, d’autre part, apporter de la certitudes aux entreprises qui peuvent désormais avancer et déclencher un licenciement au lieu de maintenir une situation parfois, même souvent, complexe, pour les deux parties. 2/ le principe même du barème est donc de définir des montant fixes et se déconnecter de cette situation d’appréciation in concerto. La rétablir serait tout simplement de tuer les barèmes. Et bien que ces barèmes manquent probablement de cohérence dans leur structure, le conseil constitutionnel a déjà statué sur le fait qu’ils ne représentent pas d’inconstitutionnalité. Donc, l’objet/le principe de la loi est bien respecté. C’est dur pour moi de l’avouer, mais il me semble que ça marche. Je trouve ça pas terrible, mais c’est comme ça.
si en matière d'indemnisation du préjudice on se déconnecte de l'appréciation in concreto, moi je veux bien, mais faut pas s'arrêter en si bon chemin, les victimes d'accidents de la route aussi, les victimes de préjudice corporel aussi, les victimes d'infraction aussi parce que c'est ça le raisonnement de la cour de cassation : la sanction reste dissuasive parce qu'en plus des sommes versées au salarié, l'employeur rembourse Pôle emploi ... dans ce cas, le responsable d'un accident de la circulation qui a payé sa contravention, doit indemniser forfaitairement la victime, le coupable condamné à de la prison ne doit pas indemniser la victime de l'infraction ... quitte à se lancer dans ce genre de raisonnement, c'est no limit ! :-)
J'ai travaillé pour une entreprise utilisatrice de 2017 de 2021 contrat de mission en tous 100 contrat ils m'ont viré verbalement mon avocat a demandé 70000 € des dommages et intérêts et les salaires non travaille pendant 2017 2021 quels sont mes droits
