Les circulaires en droit administratif (définition, exemples et jurisprudence administrative)

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27 июл 2024

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Комментарии : 29

Год назад

Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 50 fiches de droit administratif : www.jurixio.fr/fiches-droit-administratif/

3 года назад

A noter : Dans un arrêt "GISTI" rendu en 2020, le CE semble avoir étendu la possibilité de contester des circulaires. Dans cette décision, le CE rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (donc cela comprend les circulaires, impératives ou non) peuvent être attaqués si ces documents sont susceptibles d'avoir "des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en oeuvre" (CE 20 juin 2020, "GISTI"). Le CE termine en indiquant que "ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices". L'arrêt "GISTI" vient donc étendre la possibilité de contester un acte de droit souple. Clique ici pour télécharger le pack de 50 fiches de droit administratif : jurixio.podia.com/nouveau-50-fiches-de-cours-de-droit-administratif-2020-2021

@takhawsetlu3016 2 года назад

vous etes le meilleur merci encore une fois je suis étudiant senegalais en droit

@racadotlaurine260 2 года назад

Merciii vraiment ca m aide tellement a comprendre

@ockhalmakeule 3 года назад

Merci beaucoup pour cette explication, c'est très compliqué d'expliquer aux gens que certaines circulaires ne sont pas légales

@user-xv2zo3yq8o 9 месяцев назад

C'est une vidéo très instructive

@fellabeo1818 3 года назад

Merci beaucoup

@dracilynebob Месяц назад

Ouf heureusement que c est vraiment utile😊

@griebelsarah8745 Год назад

Merci tu régales

@haho5456 3 года назад

Vous etes meilleur...

@kameleddineamrani2212 Год назад

une méthode superbe, et vous êtes superbe, bonne continuation et merci...juste une autre explication entre la circulaire impérative et non impérative.

@tinoush1239 2 года назад

Merci!!!

@corneas9738 7 месяцев назад

Le meilleur

@sebastienmadcircus8894 Год назад

impécable :)

@louisoncambos 3 года назад

Ta vidéo tombe à pic, merci bcp !!! Vas-tu en faire une sur les lignes directives ou les MOI ?

3 года назад

Hey Louison, il en existe déjà une pour les MOI : ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-wSSIQvQfyjQ.html ;)

@jeffersonsasso 3 года назад

@ Nous en voudrions une pour les directives s'il vous plaît.

@aboubakaraissatou6171 Год назад

@ merci beaucoup s'il te plaît sur les directives ❤

@kouyatethiernosouleymanefa891 Год назад

C'est vraiment nécessaire pour mieux comprendre le mécanisme.

@osmanibrahim109 3 года назад

Bonjour quelle différence faites vous entre agent et administré?

@kameleddineamrani2212 Год назад

agent= qui appartiens à l'administration. administré= citoyen

@loulium 3 года назад

La jurisprudence gisti du 12 juin 2020 ne modifie t'elle pas cet état des lieux à l'encontre des circulaires ?

@ananb6874 3 года назад

Effectivement, c’est desormais les effets notables que peuvent produire ces actes qui conditionnent la récevabilité du REP

@alexmac8600 3 года назад

Étrangement j’ai ce cours actuellement 😅

@lighty4618 2 года назад

Bonjour j'ai une question, si un agent de l'administration ne respecte pas les conditions d'une circulaire que risque t-il ? est ce que c'est considéré comme une faute de service ? j'espère que quelqu'un pourra me répondre

@hustleboyz3772 Год назад

D'emblée une circulaire est juste un acte destiné à orienter un service vers des décisions, solutions ou choix identiques au même problème. Par conséquent, tout circulaire imposant une certaine marge de conduite à respecter à ses destinataires peut être considérée comme "illégale" et peut donc être attaquée en REP si elle porte atteinte aux droits des agents.