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Les Indemnités De Licenciement 

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Concrètement à quelles indemnités de licenciement un salarié licencié peut il prétendre ?
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Les indemnités de licenciement
Il faut distinguer entre les indemnités dues en cas de licenciement justifié et celles dues en cas de licenciement injustifié.
Pour le licenciement justifié un salarié peut prétendre à trois indemnités différentes : 1. Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; 2. Indemnité compensatrice de préavis ; 3. Indemnité de congés payés.
Pour le licenciement injustifié plusieurs indemnités sont susceptibles d'être allouées au salarié qui fait l'effort d'aller devant le conseil de prud'homme pour faire reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.
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20 июн 2018

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Комментарии : 53   
@ayoubgta
@ayoubgta 5 лет назад
Bonne vidéo claire et précise ! Un seul détail on dit le conseil de prud'hommes et pas "des", après plusieurs tentatives sans succès, le gouvernement fait passer le plafonnement des indt chose qui peut être compréhensible, plus de flexibilité et moins de dépôts de bilan pouvant être dus à LSCRS, toutefois certains bons avocats on pu invoquer une contradiction au droit européen, déplafonnant ainsi les indemnités.
@aminatacamara5948
@aminatacamara5948 Год назад
Vraiment merci beaucoup
@fredpoesie2429
@fredpoesie2429 4 года назад
Merci beaucoup.
@laetitiagladis8870
@laetitiagladis8870 5 лет назад
Bjr j'ai fait un travail pénible 30ans'(reconnu par la SNCF) et ce travail m'a rendu handicapé et la SNCF m'a jeté dehors comme une vieille serpillière usée à 53ans en disant que je suis un invalide 2éme catégorie mais ne me verse pas ma pension d'invalidité ??? mais me verse juste une pension de réforme(inaptitude au travail) de 1165e par mois alors que mon revenu trimestrielle était de 6400e !!! c'est des f de p d'arnaqueur car la reconnaissance d'invalidité est un motif de départ à la retraité anticipé à taux pleins dans le régime générale et dans les régimes alignés et la SNCF c'est un régime aligné(75% le taux plein) et non un régime générale (50% le taux plein+ la retraite complémentaire) donc 6400e/3=2133e x75%=1600e par mois que je dois toucher !!! ou ils comprennent rien a la loi et les calcules ou bien ils essayent de m'enculer et mettent mon argent dans leurs poches et j'ai dépensé 3600e d'avocat pour leur faire comprendre ça mais ils comprennent toujours pas ni même l'assistante sociale de la SNCF qui touche sa paye tout les fins du mois en dormant dans leur bureau bien au chaud et quand j'attends les gilets jaunes dire qu'ils n'arrivent pas en sortir avec 1500e par mois et moi avec 1165e je compte traverser la rue et trouver un travail "prostitué"pour finir les fins du mois mais qui voudrait d'une prostitué handicapé invalide ???
@Kaijiro007
@Kaijiro007 2 года назад
Je suis à 1300€ par mois j’ai beaucoup de difficulté mais je remercie Dieu d’avoir un toit (en location) et un frigo avec de quoi manger
@frozenandcow2477
@frozenandcow2477 4 года назад
super cours!
@stranger4207
@stranger4207 Год назад
Merci pour ces conseils
@thestrangetutur6578
@thestrangetutur6578 2 года назад
Sur un papier après m être fait licencier ont me met que je peu faire liquider mes droits à participation et à intéressement qui son bloqué mais je sais pas comment ont fait pour les débloquer
@thymeliamboukou
@thymeliamboukou Год назад
Bien expliquée, claire et concis
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit Год назад
Merci Thymelia 🙏
@thiermama6781
@thiermama6781 4 года назад
Merci beaucoup c'est un peu vite mais bien compris merci
@deborahbenhamou7597
@deborahbenhamou7597 5 лет назад
Merci pour cette piqûre de rappel. C'est court, clair et efficace
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 5 лет назад
Merci!
@granderagazzi5995
@granderagazzi5995 4 года назад
Bonjour ! Comment ça se passe lorsqu'il s'agit d'un C4 médical (la rupture du contrat pour force majeure médicale ) ? Merci d'avance.
@Seyeseye1079
@Seyeseye1079 3 года назад
Bonjour. Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut il bénéficier d un cumule des différentes indemnités ( indemnité légale, de préavis, de congés payés, pour manquement a l obligation de formation, manquement a une visite medicale et des dommages et intérets).???? Merci cordialment
@user-ii3in1pb4m
@user-ii3in1pb4m 5 месяцев назад
Bonjour, merci les explications sont claires. J'aurais une petite question en espérant que vous me répondiez car le temps m'est compté. Je vais être licencié pour inaptitude puis-je selon la loi sur l'acquisition des cp durant un arrêt maladie du 13 septembre 2023 de la cour de cassation demander à mon employeur que ces cp soit ajouté à mon solde de tout compte. Par avance merci. Cdlt
@CMartinez-2023
@CMartinez-2023 Год назад
Merci, mais le licenciement pour inaptitude professionnelle?
@malakoffgreve8729
@malakoffgreve8729 4 года назад
Cool la vidéo ! Pour les indemnités pour licenciement abusif et le 3eme et le 4eme cas il y a un tableau avec un barème également ? Un impact des ordonnances Macron sur ça aussi ? comment c'etait avant si c'est le cas. Merci pour le taf
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 4 года назад
Bonjour, non le barème concerne uniquement l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. mais en pratique, la réparation du préjudice est doublement limitée car : 1. La jurisprudence exige la démonstration d'un préjudice : il ne suffit pas de démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation 2. Le montant de l'indemnisation doit correspondre à la réparation du préjudice et ne peut dépasser ce montant (même si, en cas de préjudice moral, l'évaluation du préjudice est délicate ce qui explique que les montants accordés puissent varier d'une juridiction à une autre).
@dominiqueetounde7277
@dominiqueetounde7277 2 года назад
Ça marche aussi pour les alternants ?
@soniahorn5282
@soniahorn5282 3 года назад
bonjour mon employeur a mis une procedure de licenciement en route , la comptable a fait une simulation des sommes mais elle nous dit que celles ci sont mise en Brut ( indemnité licenciement, conges payé, 2 mois de preavis) donc j'aimerai comprendre en fesqnt le calcul a partir du saliaire brut la sommes obtenue va mettrr versé en net ou pqs? et si je negocie une augmentation de mon salaire brut y a t'il un plafond ou puis je demander n'importe quelle sommes? et enfin si je fais mes 2 mois de preavis a travaillé le montant de ces 2 mois correspond a mon salaire brut de base habituel ?il n'y a rien de plus ni de moins? merci pour votre aide merci
@fabioguedes3595
@fabioguedes3595 3 года назад
Bonjour! ma question - Je voulais quitter l’entreprise où je suis. je voulais savoir comment dire au revoir à l’entreprise où je me retrouve merci
@kahinab53
@kahinab53 4 года назад
Bonjour, avez vous des informations sur le contrat de securisation professionnelle ?
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 4 года назад
Bonjour, non à l'heure actuelle je n'ai pas encore rédiger d'articles ni réaliser de vidéo sur ce thème
@blizzer44
@blizzer44 2 года назад
Bonjour, je suis actuellement dans une entreprise depuis 6ans, l'entreprise a été en liquidation judiciaire et nous avons été repris par une autre entreprise. Dans mon contrat de base, il est écrit que j'embauche sur le site de Challans et je n'ai aucune clause de mobilité. Notre nouvelle employeur nous a envoyé un nouveau contrat qui modifie le lieu de travail ( plus de 50km du lieu actuel) et il nous rajoute également une clause de mobilité sur plusieurs départements. Je voudrais savoir, si je refuse, quel type de licenciement serait le plus avantageux que je ne me fasse pas avoir Cordialement
@Fredericancelle
@Fredericancelle 7 месяцев назад
Bonjour,ce que vous faites est vraiment super. En cas de licenciement économique les indemnités sont elles identiques pour liquidation judiciaire ? Mon contrat de travail prévois 3 mois de préavis, seront-ils vraiment réglés ? Merci
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 7 месяцев назад
Bonjour, il me semble que ce sont les mêmes règles en effet s’agissant du montant des indemnités, mais malheureusement ne ne sommes pas un cabinet d’avocat et nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques. Bon courage pour la suite
@koaramoussa5218
@koaramoussa5218 11 месяцев назад
Bonjour Mr merci pour la vidéo je veu connaître le total du solde de tout compte d une salaire de 150 000f CFA pendant 09 mois merci
@lecoledutrophee9991
@lecoledutrophee9991 6 месяцев назад
Bonjour je suis salarié en cdd, contrat de 11 mois, je suis basketteur professionnel et le club m'a appeler pendant les vacances pour me dire qu'il voulais m'écarte de l'enceinte de l'entreprise et de l'équipe sans raison valable, avec harcèlement telefonique pendant les vacances, il ne veulent plus que je participe au séances d'entraînement ni au rencontre sans aucune raison valable cela met en péril mon avenir et me met dans un état profondément dépressif... Qu'est ce que je peut faire ?
@sagashimono9189
@sagashimono9189 4 года назад
T’es bon
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 4 года назад
😂 👌🏻
@laetitiachambinaud1151
@laetitiachambinaud1151 7 месяцев назад
Bonjour, merci pour votre vidéo ! Petite quetion concernant l'indemnité légale de licenciement représentant 1/4 du salaire par année d'ancienneté < à 10 ans. Vous dites qu'il faut se référer également à la convention collective car cela peut changer. En effet j'ai regardé dans la mienne (négoce de l'ameublement) et je suis étonnée de voir que l'on est à 1/5 du salaire ! La convention peut-elle vraiment prévoir des clauses moins favorables au salarié que celles définies dans le code du travail ?? Il me semblait que c'était interdit. Merci à vous.
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 7 месяцев назад
Oui c’est possible. Il faut retenir le calcul le plus favorable. Si les dispositions de la convention collective sont moins favorable alors il faut appliquer l’indemnité légale.
@mezianesaci9344
@mezianesaci9344 Год назад
Bonjour comment est calculé l indemnités de licenciement pour inaptitude svp
@tataallal6018
@tataallal6018 Год назад
De quel pays parlez vous ?
@Seyeseye1079
@Seyeseye1079 3 года назад
Bonjour. Video tres interessant, court et précis. Dommage que ma question n est pas traitée dans la video mais j espère trouver des réponses dans les commentaires. J ai reçu une mise a pied conservatoire et peut etre je vais etre viré. Mon suppérieur hierarchique m accuse de l avoir traité de " menteur" sans preuves ni temoins. - 1 menteur est ce une injure considérée comme faute grave. -2 En l absence de preuve ( sa parole contre la mienne), le licenciement serait il légal. Merci cordialment
@aideauxtd-videosdedroit
@aideauxtd-videosdedroit 3 года назад
Bonjour, la charge de la preuve de la faute repose sur l'employeur. À défaut de preuve loyalement obtenue le licenciement ne peut être considéré comme étant fondé. Bien à vous
@Seyeseye1079
@Seyeseye1079 3 года назад
@@aideauxtd-videosdedroit Que veut dire la charge de la preuve de la faute repose sur l employeur? La mise a pied conservatoire est pour faute grave ( menteur) En fin, est ce que traiter de menteur à son suppérieur hierarchique peut etre considérée comme une faute grave? Merci cordialment
@naimzeeerth4467
@naimzeeerth4467 3 года назад
Bonsoir moi je me suis fait vire car j’étais en CDI 4 mois et j’étais en période d’essai 11 jours et au bout de 1 semaine il m’on viré car « j’entendais mal mon collègue de chantier » il avais un accent et avec le masque je comprenais rien il ont le droit de faire ça?
@elliascott
@elliascott 3 года назад
Bonjour, en période d’essai ils peuvent rompre sans donner de raisons et pareil pour vous.
@naimzeeerth4467
@naimzeeerth4467 3 года назад
@@elliascott c’est bon du coup cette histoire c’était régler je suis aller jusqu’au bout de mon contrat de 5 mois 😅 et il me reprennent dès que j’ai le permis ahah
@laetitiagladis8334
@laetitiagladis8334 5 лет назад
au bout de 30 ans de travail pénible reconnu la sncf m'a jeté dehors comme une vieille serpillère usée à 53ans en disant que je suis un invalide 2éme catégorie mais ne me paye pas ma pension d'invalidité ???
@ayoubgta
@ayoubgta 5 лет назад
Le fait d'avoir un handicap n'est pas un motif de licenciement, il serait même un licenciement discriminatoire en effet il y a aussi des Invalides ont un travail. Seul le médecin du travail peut certifier de votre incapacité à continuer sur le poste, la SNCF serait alors autorisée à vous licencier. Renseignez vous sur la possibilité de reconnaître une maladie professionnelle, mais dans tous les cas ce n'est pas l'employeur mais la sécurité sociale qui prend en charge.
@fabienfraboulet4187
@fabienfraboulet4187 4 года назад
Lors d un Licence économique Y a t’il un nombre d annee max d ancienneté ?
@benlesage263
@benlesage263 4 года назад
j'avais moins de 2 ans de "boite" ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-K50r2nIxw3g.html
@MambaMentality91
@MambaMentality91 8 месяцев назад
Qu'est ce qu'un licenciement injustifié déjà ??
@khadijabelafkih9477
@khadijabelafkih9477 2 года назад
Je vais être viré car je ne l’ai ai pas prévenu que j’allais arrêté et il veulent me viré et sa fesai 9 moi que je travaille chez eux en cdi ece que c une faute grave s’il vous plaît c urgent merci
@nilz7100
@nilz7100 4 года назад
Tu es mignon et efficace
@alainfishtale8023
@alainfishtale8023 4 года назад
Bonjour monsieur j'ai un litige avec mon nouvel employeur pourriez-vous me conseiller merci
@TheClana
@TheClana 4 года назад
Can i say that you're cute as much as you're Smart ^^
Далее
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