Bonjour, pouvez vous nous remettre un mémo concernant les jurisprudences avec le contrat administratif. J’ai vu que vous aviez fait ça l’an passé. Ça m’aiderait bcp surtout que je travaille bcp cette matière mais les résultats ne sont pas présents
Merci bcp vraiment pour les explications mais je voulais savoir est ce qu une personne qui viole un décret présidentiel comme couvre feu de 20h et tu sors 20h 10 on te conduit à la prison alors est ce que cette personne peut saisir directement le comité des droits de l' homme
A t on le droit d appliquer des décrets rétroactivement? Sans que les intéressés soient au courant? Ni les employeurs ? Quid du devoir d informer pour tous employeurs institutions etc...
