● PRISE D'ACTE ●
Savez-vous ce qu'est la prise d'acte ? Distincte du licenciement et de la démission, la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à part entière. Plus précisément, c'est un dispositif permettant à un salarié de mettre fin à son contrat de travail aux torts de l'employeur. Découvrez avec moi la prise d'acte en vidéo : définition, procédure, conséquences, indemnités, chômage et enjeux.
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
14 июн 2017
