QUAND ROMPRE UN CDD ? __#12

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► LES 5 CAS DE RUPTURE DU CDD
Les connaissez-vous ? ...
Le Code du travail prévoit seulement 5 hypothèses dans lesquelles le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme :
1) d'un commun accord des parties
2) en cas de faute grave
3) en cas de force majeure
4) en cas d'inaptitude du salarié
5) lorsque le salarié a trouvé un CDI
Notez que toute rupture en dehors de ces hypothèses est abusive.
VIDÉOS CONNEXES :
• RUPTURE EN PÉRIODE D'ESSAI : bit.ly/pessai1
• RUPTURE CONVENTIONNELLE : bit.ly/ruptureconventionnelle1
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi", vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.

Опубликовано:

15 фев 2017

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Комментарии : 39

@caroetledroit 7 лет назад

*Petite précision s'agissant des ingénieurs et cadres recrutés dans le cadre d'un CDD à objet défini, le CDD peut, en outre, « être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion » (article L1243-1 du Code du travail)*

@sarapereira2878 3 года назад

Bien expliqué merci :)

@manilla1107 2 года назад

Merci beaucoup professeur

@fareshichem586 7 лет назад

merci carooooooo ;)

@caroetledroit 7 лет назад

You are welcome !

@fredpoesie2429 3 года назад

Merci

@Alexetoile31 2 года назад

Bonjour et pour un abandon de poste cdd à l hôpital ?mon fils on veut pas lui donner le chômage ?

@congolaisable 5 лет назад

Quel est le délai de preavis pour rompre un CDD suite à une embauche en CDI?

@messemeite8804 2 года назад

Merci infiniment à vous

@caroetledroit 2 года назад

Merci pour ce commentaire Messe Meité !

@ulrichingongui4998 Год назад

Cool

@les4dubledlarcher279 6 лет назад

Très bonne vidéo 😁 merci j'ai une question je travail avec le fils du patron et il très désagréable avec moi je peut rompre mon contrat ?

@caroetledroit 6 лет назад

Bonjour, tout dépend ce que vous entendez par "désagréable". Si cela caractérise par exemple du harcèlement c'est suffisant pour rompre votre CDD.

@zerkorj Год назад

Bonjour si nous quittons notre CDD de manière abusive est- ce considéré comme un abandon de poste ou pas? Je veux dire par là est ce que le CDD continue toujours et nous sommes toujours dans l'effectif ? Car j'ai trouvé une meilleure opportunité pour laquelle la condition est de partir plus tôt cependant mon employeur ne veut pas. J'ai vu que partir de façon unilatérale expose à des dommages et intérêts. Ce que je veux surtout savoir c'est si je fais ce départ unilatéral est ce que cela met fin au contrat de travail le jour où je m'en vais ou bien la fin du contrat est toujours à la même date ? ( Sachant qu'apparemment un abandon de poste c'est donner aucun signe alors qu'ici j'aurais prévenu)

@loickpurson2697 2 года назад

Bonsoir . Mon employeur m'a transmis une lettre en main propre contre signature pour un entretien au préalable au licenciement. Je suis en CDD au jusqu'au moi d août 2022 . Cette lettre est elle recevable ? Si oui . Étant donner que c'est pour avoir enfreigner l une des règles du règlement intérieur . Sans aucun avertissement antérieur . Ai je le droit de pouvoir "négocié" la sanction . Afin que celle ci n est pas d impact sur la recherche de mes prochains travails . J'aimerai pouvoir demander sois une rupture comme un accord . Sois un blâme ou avertissement sans reconduite de mon CDD .? Merci

@ricardo92i90 3 года назад

Merci madame pour vos conseils.

@maaeevvaamaaeevvaa6446 4 года назад

Bonjour , très bonne vidéo je voudrais comprendre si je je trouve un cdi , est ce que je touche quand même la prime de précarité ?

@caroetledroit 4 года назад

Bonjour, je vous invite à consulter ce site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

@Hovsep231 3 года назад

Non rêve pas meuf

@matiastaboni6278 6 лет назад

BONJOUR je travail a mi temps en temp que auxiliaires de vie en cdd 28h mais il ne fond faire que 20h semaine et apret il me disent oui mais on ta payer 28h et jdoit effectuer des remplacement non payer je veut quitter cette entreprise pouvait vous me conseiller svp je ne sais pas comment faire

@caroetledroit 5 лет назад

Bonjour, Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

@stephrax6805 4 года назад

Bonjour mon frère à été licencié le 21 février et au 03 mars il n’a toujours pas reçu son solde de tout compte, est-ce normal ? Sans cela il ne peut pas s’inscrire au chômage, que doit on faire ? Cordialement steph. Merci pour vos vidéos je vous adore.

@caroetledroit 4 года назад

Bonjour, Les documents de fin de contrat doivent en principe être mis à la disposition du salarié dès la rupture du contrat. Il n'y a pas de "délai" à proprement parlé prévu par la loi. Dans la pratique il faut compter 1 à 3 semaines. Passé ce délai, il convient de solliciter ces documents par écrit afin d'enjoindre à l'employeur de les mettre à disposition. Il est possible de mentionner dans le courrier qu'une demande de dommages et intérêts sera formulée devant les prud'hommes en cas de remise déraisonnablement tardive si cela cause un préjudice au salarié (notamment vis à vis de ses droits au chômage).

@stephrax6805 4 года назад

Merci pour votre réponse. Bonne journée.

@marvingutierrez4958 6 лет назад

Bonjour, lundi je commence un renouvellement de CDD et le souci étant que j'ai une opportunité de décrocher un contrat intérim bien mieux payé et qui pourrait fortement déboucher sur un CDI. Y' a t'il une période d'essaie sur un renouvellement de CDD ou suis-je contraint de finir mon CDD ?

@caroetledroit 6 лет назад

Bonjour Marvin, Je vous remercie d'avoir pris le temps de laisser votre commentaire. Je me dois cependant de vous informer que je ne réponds pas aux questions qui impliquent une consultation juridique personnalisée. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un spécialiste en droit du travail, tel qu'un avocat. Vous pouvez encore vous renseigner auprès des maisons de justice et du droit proches de chez vous.

@nathnath9914 4 года назад

Vous n êtes pas obliger de renouveller votre cdd

@ninonboutolleau873 5 лет назад

Bonjour, Je travaille actuellement pour une association. Je suis en CDD de remplacement donc sans date de fin. J'ai fais part à ma direction de ma volonté de partir il y a un mois et demi. Une date de fin de contrat à été actée, mais à l'oral uniquement. Les entretiens pour me remplacer n'ayant pas été concluant, ma direction me demande aujourd'hui de continuer à assurer mes fonctions durant minimum 1 mois supplémentaire. Ayant pour projet de débuter une nouvelle formation et besoin de percevoir mes allocations chômage, je ne sais comment me sortir de cette affaire. Auriez vous une idée de procédure à suivre ?

@caroetledroit 5 лет назад

@idaguibotsi1409 7 лет назад

je suis dans le cas de la rupture à son terme. c'est quoi les dispositions légales? et n'a t'on paq droit au préavis à la procédure de rupture de contrat à son terme. Ou en bénéficier d'indemnité

@caroetledroit 7 лет назад

En bref, retenez ceci : le CDD prend fin *automatiquement* et sans démarches spécifiques à l’arrivée du terme (sauf cas des salariés protégés). Le salarié a droit - en principe - à une *indemnité de fin de contrat* (égale à 10% de la rémunération totale) ainsi qu’à une indemnité compensatrice de congés payés. Par ailleurs l’employeur doit lui remettre les documents de fin de contrat légaux : certificat de travail, attestation Pôle Emploi et solde de tout compte.

@Successdubai_by_shehrazade 7 лет назад

CARO & Le Droit bjr caro vu la manière de la question a été posée je n'aurais même pas répondu à votre place d autant plus que la réponse se trouve dans la vidéo

@littlespoon2406 3 года назад

HELP ME PLEASE, Bonjour, je suis en CDD cela fait 1 semaine que j’y suis je n’en peut déjà plu je suis traiter comme un moins que rien et le taff est très dure, je suis sensé travailler jusqu’au 31juillet mais j’aimerais y mettre un terme fin de semaine prochaine. Comment puis-je faire SVP sachant que mon employeur ne m’apprécie pas

@22700jeremy 2 года назад

Bonjour je suis dans le même cas que toi comment ça c'est passé ?

@anaisbenchikh6159 2 года назад

@@22700jeremy alors ?

@caroetledroit 2 года назад

Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-oJo-RT5rnRM.html

@Theworldmap. 2 года назад

Bonsoir madame. Je suis embauché en CDD saisonnier jusqu’au 17 septembre mais ma patronne suite à un accident il y’a deux jours à demander à tous mes collègues de ne pas m’apporter l’aide dont j’avais besoin, et m’a crié dessus pour un rien aujourd’hui. Je considère cela comme de la discrimination et de la méchanceté, et je n’ai plus envie de rester travailler ici. Pourrais-je faire une lettre de démission pour demain et demander à partir le 1 août ?

@caroetledroit 2 года назад

Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-oJo-RT5rnRM.html