📝 L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe appliquée sur les bénéfices annuels d’une entreprise exerçant en France.
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En 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25%, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé. Un taux réduit de 15% s’applique toutefois aux PME qui cumulent deux critères :
Leur CA hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros ;
Leur capital est entièrement libéré et est détenu au moins à 75% par des personnes physiques.
Toutefois, ce taux réduit ne s’applique que sur la part de bénéfice jusqu'à 38 120€. Au delà de ce montant, le bénéfice sera imposé au taux normal.
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26 авг 2024
