Arrêt APREI, Critères d'identification du Service Public (CE, 22 fev. 2007) 

Merci ;) !

On t’invite à regarder la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 décembre 2003, qui montre bien que malgré les affirmations de l’association APREI selon lesquelles c’est l’AFDAIM qui assurerait une mission de service public, ce n’est pas le cas.

@@FilezDroit En fait je ne comprend pas la conclusion du conseil d'Etat qui finit l'arrêt en disant "l'aprei n'est pas chargé de mission de service public", alors que pendant le raisonnement on comprend qu'on cherche à savoir si c'est l'afdaim qui est un service public ou non

je suis en train de faire un commentaire sur cet arrêt et ça me contrarie de ne pas réussir à comprendre complètement les faits pour pouvoir les rattacher à mon commentaire

@@FilezDroit si vous pouviez m'éclairer ça serait vraiment génial, même en lisant la décision de la cour d'appel je ne comprends pas cette conclusion

@@nadege7495 salut, je me pose la même question que toi concernant les faits, finalement tu as trouvé le raisonnement (j’ai un commentaire d’arrêt dessus aussi)