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Arrêt Dehaene, droit de grève des agents publics, Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 

Filez Droit
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1 апр 2023

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Комментарии : 7   
@kenzaelhssaini5542
@kenzaelhssaini5542 Год назад
Vous êtes la meilleure chaine youtube
@user-qr1rg4dy7e
@user-qr1rg4dy7e 5 месяцев назад
Merci
@teoanselmi581
@teoanselmi581 Год назад
Donc si je comprends bien le juge n’a même pas besoin de se fonder sur une loi pour juger ?
@clarapichot9440
@clarapichot9440 7 месяцев назад
le juge administratif découvre des principes généraux du droit. Ces principes fondés par le juge permettent de combler un vide juridique quand il y en a un. Donc en effet dans certains cas le juge se permet de juger et de mettre en place certains principes qui ne sont pas fondés sur une loi.
@teoanselmi581
@teoanselmi581 7 месяцев назад
@@clarapichot9440 Il les découvre ou il les crée ?
@papipapi344
@papipapi344 7 месяцев назад
@@teoanselmi581il les trouve dans les textes comme la déclaration des droits de l’homme et des citoyens ou dans la déclaration universelle des droits de l’homme ect( respect des droits de La Défense, principe d’égalité devant les charges publiques ect )
@teoanselmi581
@teoanselmi581 7 месяцев назад
@@papipapi344 Ah oui, et sur quelles fondements textuels repose le principe selon lequel l'administration a le droit de limiter le droit de grève même sans le mandat d'une loi ?
Далее
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