Très bonne vidéo ! Mais du coup c’est un revirement de la jurisprudence chronopost non ? Parce que pour chronopost la CDC avait réputée non écrite la clause limitative.
C’est une précision. Peu importe que la clause soit nulle ou valide. Ici la cour vient préciser le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité et l’exception à ce principe : leur nullité lorsqu’elles ont pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle. Ce principe n’était pas aussi clairement exposé dans l’arrêt chronopost.
