On peut également préciser que les lois pénales plus douces sont rétroactives, dans la mesures où elles peuvent alléger une peine, etc. [article 112-1 alinéa 3 du Code pénal : Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes]. Les conditions : 1- L'infraction doit avoir été commise avant l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce. 2- Il faut une loi pénale plus douce, donc moins sévère que l'ancienne : - La loi nouvelle va supprimer une incrimination (ex : adultère était un délit pénal avant 1975) - Elle réduit la qualification de l'infraction : la loi nouvelle va avoir un domaine étroit ou elle change la qualification pénale (passage de crime à délit par exemple). - Si elle réduit le montant de la peine (en coût ou en rétention)
je me sens reconnaissant de votre enseignement, merci énormément! j'ai eu le fruit qu'il faut en restant fidèle à vos enseignement, ça m'avais beaucoup aider durant mon cursus juridique et autres.... encore une fois je vous renvoie reconnaissant!!
Bonjour, j'avais une question svp 🙏. Concernant la rétroactivité du certificat de rétablissement covid 19, est ce normal que le principe de non rétroactivité de la loi ne s'applique pas, puisque le gouvernement a délibérément appliqué la rétroactivité à la nouvelle durée de ce certificat passant de 6 mois à 4 mois de validité.. Je suis assez dubitative.. Avez vous une explication ? Merci !!
Imaginons une loi est promulguée en 1980 " interdiction d'hurler certains propos injurieux en ville" , ensuite certaines personnes se trouvent à hurler des propos injurieux en ville et sont condamnés à une ammende. Le legislateur quelque mois plus tard revient sur sa loi en montrant une liste de propos injurieux à ne pas dire en ville . Les personnes emprisonnés n'ont pas dit de mot présent sur cette liste vont 'elles etre libérées ?
Quid de la rétroactivité en droit international, comme par exemple l'application d'une directive européenne promulguée par le parlement européen? Je cite Wikipedia mais pourriez-vous être plus précise? Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État. Cependant, une loi ou un acte de droit international peuvent permettre une telle rétroactivité et un acte régulier peut prévoir la rétroactivité d’un acte subordonné pris pour son application.
Bonjour, j'aimerai savoir si on peut considérer qu'une nouvelle loi (hors du code pénale) est rétroactive lorsque celle-ci est entré en vigueur pour corriger une contradiction dans une loi antérieur?
