FAUTE INEXCUSABLE, indemnisation du déficit fonctionnel permanent & des souffrances des victimes de 

Merci pour votre commentaire qui fait très plaisir 👍😉

meilleurs voeux aussi ! il va se passer des choses en 2023 sur la faute inexcusable qui vont la rendre plus facile à reconnaître ... mais je peux pas en dire plus pour l'instant :-)

Merci beaucoup 🙏

c'est directement devant le TJPS (la tentative de conciliation devant la Cpam ne sert à rien) si vous voulez qu'on en parle en privé, vous pouvez prendre rendez-vous sur undeuxdroit.fr vous avez aussi toutes les vidéos que j'ai faites sur la faute inexcusable ici pour mieux comprendre les enjeux : www.undeuxdroit.fr/employeur-ou-salari%C3%A9/faute-inexcusable

Je ne connais l'autre arrêt auquel vous faites référence qui n'apparaît pas sur Legifrance à ma connaissance.

Faut être salarié pour être victime d'un AT ou d'une MP La rente est un "effet légal" de l'AT/MP. Tant que le salarié est en activité, la rente compense la perte de salaires. Mais la rente est versée jusqu'au décès de la victime, y compris pendant sa retraite. Car elle compense aussi (même si la Cour de cassation ne le dit pas car c'est plus marginal) la perte de retraite afférente à la perte de salaires alors que le salarié était en activité. C'est comme ça que je le comprends. L'hypothèse que vous envisagez effectivement peut paraître baroque ou bancale. Mais, encore une fois, la rente est une des conséquences légales de la maladie. Effectivement, en MP, la première constatation médicale de la maladie et de son lien avec le travail habituel de la victime peut avoir lieu des années après l'exposition au risque et donc éventuellement des années après la liquidation de la retraite. Pourtant une rente peut être attribuée car une incapacité est évaluée par le médecin conseil. Et je vous renvoi d'ailleurs à ma vidéo sur le taux d'incapacité. Il est effectivement hybride. Mais, lors de son évaluation par le médecin conseil, toute chose égale par ailleurs, le taux d'incapacité attribué à un retraité sera nécessairement moindre que celui qui sera attribué à un actif. Donc ce qui peut -- théoriquement -- paraître choquant ou discutable est -- pratiquement -- atténué par cette évaluation du taux d'incapacité. Je ne sais pas si clair. Je reprendrai votre question avec le Prof. M. Keim-Bagot prochainement

Je vous remercie pour votre réponse. Je regarderai avec intérêt votre prochaine vidéo avec Mme Keim-Bagot. Et encore merci pour vos vidéos toujours instructives.

Oui

Vous pouvez dès maintenant, vu les délais de jugement... Vous serez consolidée d'ici là j'espère 😉

@@undeuxdroit merci maître

oui

non

ben si carrément ... dans les conclusions que je dépose devant le juge j'indique toujours que l'indemnisation sollicitée sera automatiquement évaluée en fonction de l'évolution du taux d'incapacité. le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable est définitif sur la faute inexcusable mais évolutif dans les conséquences de cette faute inexcusable !

www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail

déclarer quoi ?

Vous avez été licencié ?

@@undeuxdroit oui suite à mon abandon de poste

il y a combien de temps ? car vous disposez d'un délai de 12 mois pour contester votre licenciement

@@undeuxdroit même pour un abandon de poste ?

Pour tous les licenciements quel que soit le motif. Le délai court à compter de la réception de la lettre de licenciement